IDI - Document de référence 2018

INFORMATIONS SUR L’IDI ET SON CAPITAL

Informations complémentaires

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti de la façon suivante : ■ le ou les associés commandités se verront attribuer un montant égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement, chaque 1 er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités selon toute proportion qu’ils détermineront d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par parts égales entre eux. Ce montant minimum a été ainsi porté de 1 685 912 euros (l’année précédente) à 1 703 614 euros à compter du 1 er janvier 2018. Compte tenu du résultat du Groupe avant impôts au 31 décembre 2018, le montant total du dividende versé aux associés commandités (soit 3 % de ce résultat) sera de 1 782 840 euros, soit un complément de 79 226 euros par rapport au minimum ; et CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE Outre le droit de vote attribué par la loi à chacune des actions composant le capital social, et en application de l’article 13-2 des statuts, un droit de vote double est attaché à toute action entièrement libérée et inscrite sous la forme nominative au nom de la même personne depuis plus de deux ans. Cette disposition a été insérée dans les statuts par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 1990. Conformément à la loi : ■ les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes, pour lesquelles il bénéficie d’un droit de vote double, bénéficient également d’un droit de vote double ;

■ à concurrence du solde, aux propriétaires d’actions au prorata du nombre de leurs actions. Toutefois, l’Assemblée Générale peut, sur proposition de la Gérance, décider le prélèvement, sur la part revenant aux propriétaires d’actions dans le solde des bénéfices, des sommes qu’elle juge convenable de fixer pour être reportées à nouveau au profit desdits actionnaires sur l’exercice suivant, ou pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, non productifs d’intérêts, sur lesquels les associés commandités n’ont, en cette qualité, aucun droit. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l’exercice. L’Assemblée Générale peut en outre décider la mise en distribution de toutes sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

6.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires

■ le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession ou de donation familiale ; ■ le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires commanditaires sous réserve de l’approbation préalable de l’Associé commandité et après ratification de l’Assemblée Spéciale des bénéficiaires de ce droit. Les statuts de l’IDI ne prévoient aucune limitation au nombre de droits de vote double détenus par un actionnaire.

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6.2.5 Conditions régissant la manière dont les Assemblées Générales Annuelles et les Assemblées Générales Extraordinaires des actionnaires sont convoquées

MODES DE CONVOCATION Les Assemblées Générales des actionnaires sont convoquées, en application des dispositions légales, par publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion (trente- cinq jours au moins avant la date prévue pour la tenue de ladite assemblée), puis au BALO et dans un journal d’annonces légales dans le département du siège d’un avis de convocation (quinze jours au moins avant cette même date). Les titulaires d’actions nominatives, depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation dans le journal d’annonces légales, sont convoqués par lettre.

CONDITIONS D’ADMISSION Sur justification de son identité et de sa qualité, tout actionnaire peut participer aux assemblées, soit personnellement, soit par mandataire, soit enfin par correspondance. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires propriétaires de titres nominatifs doivent être inscrits en compte dans les livres de la Société deux jours ouvrés au moins avant l’Assemblée Générale ; ceux propriétaires de titres au porteur doivent, deux jours ouvrés précédant l’assemblée, demander à l’intermédiaire financier habilité auprès duquel leurs titres sont inscrits en compte d’établir (puis de transmettre à l’établissement en charge du service titres de l’IDI) une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.

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