IDI // Document d'enregistrement universel 2024

Rapport de gestion Affectation du résultat 2024 et fixation du dividende

3.4 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 ET FIXATION DU DIVIDENDE

Par ailleurs, compte tenu des bons résultats de l’année 2024, il est proposé de distribuer aux actionnaires commanditaires (étant précisé que les dividendes attribués aux actions autodétenues au moment de la distribution seront annulées) un dividende de 4,20 euros par action pour les actionnaires commanditaires décomposé en un dividende ordinaire de 2,80 euros par action, en hausse de 1.8 % par rapport à celui versé au titre de l’exercice 2023 et représentant 3,05 % de l’ANR, ainsi qu’ un dividende extraordinaire fixé à 1,40 euro s par action. Une partie de ce dividende a fait l’objet d’un acompte de 2,50 euros par action versé début décembre 2024.

Conformément à l’article 36 des statuts de l’IDI, Ancelle et Associés, en sa qualité d’actionnaire commandité se voit attribuer un dividende égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 0,457 million d’euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement chaque 1 er janvier en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. C’est ce montant minimum, porté ainsi à 1 825 065 euros à compter du 1 er janvier 2024, qui s’applique au titre de l’exercice 2024.

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Il est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat social déficitaire de l’exercice 2024 comme suit (en euros) :

Origine Perte de l’exercice Report à nouveau

<12 058 643> € 285 496 980 €

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts)

<1 825 065> €

Dividendes aux actionnaires commanditaires : Acompte sur dividendes payé le 03/12/2024 à valoir sur le dividende 2024, soit 2,50 € par action (a) Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2024, soit 1,70 € par action (b)

<17 971 583> € <12 220 676> € 241 421 013 €

Report à nouveau

(a) Sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au jour du paiement de l’acompte. (b) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2024, soit 7 188 633.

Le détachement du coupon interviendra le 19 mai 2025. Le paiement des dividendes sera effectué le 21 mai 2025. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 188 633 actions composant le capital social au 21 mai 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Au titre de l’exercice

Dividendes

Dividende au commandité : 1 730 211 € Dividende exceptionnel* : 7 966 947 € soit 1,10 € par action Dividende ordinaire* : 16 658 162 € soit 2,30 € par action Dividende au commandité : 2 066 460 € Dividende ordinaire* : 18 106 698 € soit 2,50 € par action Dividende au commandité : 2 113 664 € Dividende exceptionnel* : 16 174 424 € soit 2,25 € par action Dividende ordinaire* : 19 768 741 € soit 2,75 € par action

2021

2022

2023

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

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