IDI // Document d'enregistrement universel 2022

RAPPORT DE GESTION Affectation du résultat 2022 et fixation du dividende

3.4 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 ET FIXATION DU DIVIDENDE

C’est ce montant minimum, porté ainsi à 1 734 277 euros à compter du 1 er janvier 2021, qui s’applique au titre de l’exercice 2022. Un complément de 332 1 83 euros devra être ajouté à ce montant pour atteindre 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôt (part du Groupe). Par ailleurs, il est proposé de distribuer aux actionnaires commanditaires (étant précisé que les dividendes attribués aux actions autodétenues au moment de la distribution seront annulés) un dividende ordinaire de 2,50 euros par action, en progression de 8,7 % par rapport à celui versé au titre de l’exercice 2021.

Conformément à l’article 36 des statuts de l’IDI, Ancelle et Associés, en sa qualité d’actionnaire commandité se voit attribuer un dividende égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 0,457 million d’euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement chaque 1 er janvier en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé.

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Il est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat social déficitaire de l’exercice 2022 comme suit (en euros) : Origine Perte de l’exercice

< 5 445 955 > € 113 846 947 €

Report à nouveau

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts) Dividendes aux actionnaires commanditaires : Dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2022, soit 2,50 € par action (a)

< 2 066 460 > €

< 18 106 698 > €

Report à nouveau

88 227 834 €

(a) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022, soit 7 242 649.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le détachement du coupon interviendra le 22 mai 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 24 mai 2023. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 242 679 actions composant le capital social au 11 mai 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité : 1 720 736 € Dividende ordinaire : 10 832 343 € soit 1,50 € par action Dividende au commandité : 1 727 102 € Dividende ordinaire : 14 485 358 € soit 2,00 € par action Dividende au commandité : 1 730 211 € Dividende exceptionnel (a) : 7 966 947 € soit 1,10 € par action Dividende ordinaire (a) : 16 658 162 € soit 2,30 € par action

2019

2020

2021

(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

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- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022