IDI // Document d'enregistrement universel 2021

Rapport de gestion 03

Affectation du résultat 2021 et fixation du dividende

3.4 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 ET FIXATION DU DIVIDENDE

montant pour atteindre 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôt (part du Groupe). Par ailleurs, il est proposé de distribuer aux actionnaires commanditaires (étant précisé que les dividendes attribués aux actions autodétenues au moment de la distribution seront annulés) un dividende ordinaire de 2,30 euros par action, en progression de 15 % par rapport à celui versé au titre de l’exercice 2020, et un dividende exceptionnel de 1,1 euro au titre des bons résultats, soit un dividende total de 3,40 euros par action pour les actionnaires commanditaires. Une partie de ce dividende a fait l’objet d’un acompte de 1,10 euro par action versé fin septembre 2021.

Conformément à l’article 36 des statuts de l’IDI, Ancelle et Associés, en sa qualité d’actionnaire commandité se voit attribuer un dividende égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 0,457 million d’euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement chaque 1 er janvier en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. C’est ce montant minimum, porté ainsi à 1 730 211 euros à compter du 1 er janvier 2020, qui s’applique au titre de l’exercice 2021. Un complément de 2 122 629 euros devra être ajouté à ce

I l est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat social bénéficiaire de l’exercice 2021 comme suit (en euros) :

Origine Bénéfice de l’exercice

116 549 971 € 24 957 527 €

Report à nouveau

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts)

- 3 852 840 €

Dividendes aux actionnaires commanditaires : Acompte sur dividendes payé le 29/09/2021 à valoir sur le dividende 2021, soit 1,10 € par action (a) Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2021, soit 2,30 € par action (b)

- 7 702 03 3 € - 16 658 162 € 113 294 463 €

Report à nouveau

(a) Sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au jour du paiement de l’acompte. (b) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021, soit 7 242 6 7 9.

Le détachement du coupon interviendra le 17 mai 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 19 mai 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 242 679 actions composant le capital social au 1 2 mai 2022, lemontant global des dividendes serait ajusté en conséquence et lemontant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité (3) : 0 € Dividende ordinaire (1) (2) : 13 720 967 € soit 1,9 € par action Dividende au commandité : 1 720 736 € Dividende ordinaire : 10 832 343 € soit 1,50 € par action Dividende au commandité : 1 727 102 € Dividende ordinaire : 14 485 358 € soit 2,00 € par action

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2018

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2019

-

2020

(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (2) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Primes et boni de fusion ». (3) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

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