IDI // Document d'enregistrement universel 2021

Gouvernement d’entreprise 02

Opérations conclues entre l’IDI et les sociétés qu’elle contrôle et un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote

2.4 OPÉRATIONS CONCLUES ENTRE L’IDI ET LES SOCIÉTÉS QU’ELLE CONTRÔLE ET UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE DÉTENANT PLUS DE 10 % DES DROITS DE VOTE IDI n’a consenti aucun prêt ni aucune garantie à ses dirigeants. Aucune convention n’a été conclue par l’IDI ou les sociétés qu’elle contrôle avec l’un de ses mandataires sociaux ou actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote autres que celles conventions visées par l’article L. 226-10 du Code de commerce et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Le Comité d’Audit dans sa séance du 15 avril 2020 et le Conseil de Surveillance lors de la séance du 20 avril 2020 ont approuvé la procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et la mise en œuvre de cette procédure. En 2021, aucune convention de cette nature n’a été conclue. Lors de ses travaux, le Conseil de Surveillance n’a eu connaissance d’aucun conflit d’intérêt entre la Société, un membre du Conseil de Surveillance ou le Gérant.

2.5 MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont décrites à l’article 29 « Accès aux Assemblées Générales » des statuts de la Société.

2.6 CONDITIONS D’APPLICATION DU PRINCIPE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Au 31 décembre 2021, la proportion des femmes membres du Conseil de Surveillance est de 45 % conforme aux termes de la loi du 27 janvier 2011.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 -

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