IDI // Document d'enregistrement universel 2021

Assemblée Générale Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Au 31 décembre 2021, le montant mis à disposition par la société ANCELLE ET ASSOCI É S s’élève à 0 € et les intérêts pris en charge s’élèvent à 0 €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCI É S, Gérant-commandité de l’IDI. Convention de compte courant avec la société FINANCIERE BATAGELLE Afin de faciliter la gestion de la trésorerie du groupe IDI, votre Conseil de surveillance du 19 avril 2017 a autorisé une convention de compte courant avec la société FINANCIERE BAGATELLE assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 % avec faculté de révision selon les conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds. Il est précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 décembre 2021, le solde mis à disposition par la société FINANCIERE BAGATELLE s’élève à 85 008 434,76 € et les intérêts relatifs à l’exercice 2021 s’élèvent à 1 165 746 €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE, Président de la société FINANCIERE BAGATELLE et Président de ANCELLE ET ASSOCI É S, Gérant- commandité de l’IDI. Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale du 22 juin 2021 sur rapport spécial des C ommissaires aux comptes du 27 avril 2021. Accord de stabilité avec GC GFA et Monsieur Grégoire CHERTOK Votre Conseil de surveillance a autorisé le 18 février 2021 un accord de stabilité, destiné à engager GC GFA sur l’inaliénabilité des titres IDI acquis. Cet accord signé le 19 février 2021 entre la société GC GFA et M. CHERTOK, représentant permanent de LIDA SAS au Conseil de surveillance de l’IDI d’une part, et l’IDI d’autre part, dans le cadre de l’acquisition par GC GFA auprès de FFP Invest de 101 333 actions IDI (ci-après « Actions Acquises GC GFA). Selon cet accord qui est conclu pour une durée de huit ans GC GFA s’est engagé, sous certaines exceptions, à ne pas céder ses titres IDI ni s’engager à y procéder jusqu’au troisième anniversaire de l’accord. GCA GFA s’est engagée à informer préalablement l’IDI de tout projet de cession de titres en bloc et à ne pas céder sur le marché un nombre de titres représentant, par séance de bourse, plus de 25% du volume quotidien de titres négociés sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse consécutives précédant la cession. Une promesse unilatérale d’achat a été consentie par l’IDI (avec faculté de substitution) au bénéfice de GC GFA. Elle est exerçable entre le 1 er février 2025 et le 1er février 2028 et porte sur un tiers des Actions Acquises GC GFA par période de douze mois. La promesse est également exerçable à tout moment en cas de démission, décès ou invalidité de M. Christian LANGLOIS-MEURINNE et porte alors sur l’intégralité des Actions Acquises GC GFA. Le prix d’acquisition de chaque action IDI serait déterminé sur la base d’une moyenne pondérée des actifs nets réévalués annuels ou semestriels publiés par l’IDI immédiatement avant et après la notification d’exercice, avec un ajustement en cas de distribution, en lui appliquant une décote de 37% équivalente à celle du prix d’acquisition des Actions Acquises GC GFA par rapport au dernier actif net réévalué publié par l’IDI. En préambule de l’accord, les parties ont indiqué à toutes fins utiles ne pas agir et ne pas souhaiter agir à l’avenir de concert entre elles. Personnes concernées : La société GC GFA et M. Grégoire CHERTOK, représentant permanent de LIDA SAS au Conseil de surveillance de l’IDI. Accord de garantie avec la société Ancelle et Associés Votre Conseil de surveillance a autorisé le 18 février 2021 un accord de garantie avec la société Ancelle et Associés, destiné à engager la société Ancelle et Associés à se substituer en tout ou partie à l’IDI dans l’exécution des promesses d’achat consenties au bénéfice de GC GFA et de certains membres du Comité Exécutif de l’IDI le 19 février 2021, à première demande de l’IDI dans le cas où l’acquisition des actions IDI visées par les promesses s’avérerait incompatible avec l’intérêt social (ou une obligation juridique) de l’IDI. L’accord a été conclu le 19 février 2021. L’engagement de substitution d’Ancelle et Associés porte sur un nombre maximum de 288 000 actions IDI et est valable jusqu’à l’expiration des promesses d’achat susvisées. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de la société ANCELLE ET ASSOCI É S, Gérant-commandité de l’IDI. Contrat de cession entre Peugeot Invest (anciennement dénommée FFP Invest) et IDI Votre Conseil de surveillance a autorisé le 18 février 2021 un contrat de cession d’actions entre Peugeot Invest (anciennement dénommée FFP Invest) d’une part, et l’IDI, d’autre part, aux termes duquel Peugeot Invest s’est engagée à céder 266 667 actions IDI à l’IDI, qui s’est engagée à acquérir lesdites actions, au prix de 37,50 euros par action, soit un prix total d’acquisition de 10 000 012,5 euros. L’accord a été signé le 19 février 2021.

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