IDI // Document d'enregistrement universel 2021

Assemblée Générale 07 Projets de résolutions

12. ÉMISSION D’ACTIONS RÉSERVÉE AUX SALARIES ( dix-neuvième résolution) Conformément aux dispositions légales, il vous sera proposé de déléguer au Gérant la possibilité de procéder à l’émission d’actions réservée aux salariés en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 du Code du travail.

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Gérance disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière. Cette autorisation annulerait, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. 11. JETONS DE PRÉSENCE AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (dix- septième résolution) Compte tenu de l’évolution du Conseil (augmentation du nombre des membres) et de la création du comité RSE, il vous sera proposé d’augmenter la somme globale à 146 000 euros.

7.3 PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

Dividendes aux actionnaires commanditaires : Acompte sur dividende payé le 29/09/2021 à valoir sur le dividende 2021, soit 1,10 € par action (a) Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31/12/2021, soit 2,30 € par action (b)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net de 116 549 971 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 126 238 milliers d’euros. TROISIÈME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :

- 7 702 03 3 €

- 16 658 162 € 113 294 463 €

Report à nouveau

(a) Sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au jour du paiement de l’acompte. (b) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021, soit 7 242 649. L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 3,40 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 17 mai 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 19 mai 2022. Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Origine Bénéfice de l’exercice

116 549 971 € 24 957 527 €

Report à nouveau

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts)

- 3 852 840 €

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 -