IDI // Document d'enregistrement universel 2021

Assemblée Générale 07

Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité (c) : 0 € Dividende ordinaire (a) (b) : 13 720 967 € soit 1,9 € par action Dividende au commandité : 1 720 736 € Dividende ordinaire : 10 832 343 € soit 1,50 € par action Dividende au commandité : 1 727 102 € Dividende ordinaire : 14 485 358 € soit 2,00 € par action

2018

2019

2020

(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (b) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Primes et boni de fusion ». (c) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Si l’ensemble de ces propositions de renouvellement de mandats était adopté, le Conseil resterait composé de cinq femmes sur douze membres, soit 42 % de femmes, en conformité avec les règles légales et de neuf membres indépendants, en conformité avec la recommandation du Code Middlenext. Expertise, expérience, compétence Les informations concernant l’expertise et l’expérience des candidats sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 2.2.1.1. 6 MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (dixième résolution) Nous vous rappelons que les mandats de BCRH, co-Commissaire aux comptes titulaire et Jean-François Plantin, co-Commissaire aux comptes suppléant arrivent à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée Générale. 7. POLITIQUE DE RÉMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (onzième et douzième résolution) Approbation de la politique de rémunération de la Gérance (onzième résolution) En application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 2.3.2.1. La rémunérat ion du Gérant est désormais déterminée conformément à une politique de rémunération dont les éléments sont établis par les associés commandités délibérant après avis consultatif du Conseil de Surveillance. Cette politique fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué à l’issue de l’assemblé générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération.

3. APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS (quatrième résolution)

Nous vous proposons d’approuver, par le vote de la 4 e résolution , les conventions et engagements réglementés autorisés ou qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2021, tels que présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes (figurant dans la partie 7 du document d’enregistrement universel). Il s’agit de l’accord de stabilité avec GC GFA et Monsieur Grégoire Chertok, l’accord de garantie avec Ancelle et Associés, le contrant de cession entre Peugeot Invest et IDI. Ainsi que des conventions et engagements relatifs à la gestion de la trésorerie intragroupe et aux conventions de compte-courant intragroupe. 4. QUITUS DE LA GÉRANCE (cinquième résolution) Nous vous proposons de bien vouloir donner quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. 5. MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (sixième à neuvième résolution) Nous vous rappelons que les mandats de Messieurs Gilles Babinet, membre du Conseil de Surveillance, Sébastien Breteau et Gilles Etrillard, censeurs, arrivent à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée Générale. Nous vous proposons de bien vouloir renouveler leurs mandats pour une durée de trois années chacun, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice, à l’exception de Monsieur Gilles Etrillard. Il est proposé de nommer Monsieur Cyrille Chevrillon en qualité de membre du Conseil de Surveillance, lequel serait nommé pour une durée de trois années également, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Indépendance et parité Nous vous précisons que le Conseil de Surveillance considère que l’ensemble de ces candidats peuvent être qualifiés de membres indépendants au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. À cet égard, il est notamment précisé que ces derniers n’entretiennent aucune relation d’affaires avec le Groupe.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 -

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