IDI - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Présentation des résolutions de Ʉ l’Assemblée Générale Mixte du Ʉ 22 Ʉ juin 2021

7.2 PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 JUIN 2021

1. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET Ʉ CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 Ʉ DÉCEMBRE 2020 (première et deuxième résolutions) Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2020, se soldant par une perte de 20 Ʉ 297 Ʉ 879 Ʉ euros ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 32 Ʉ 359 Ʉ 000 Ʉ euros. 2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE (troisième résolution) L’affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à - Ʉ 20 Ʉ 297 Ʉ 879 Ʉ euros de la façon suivante Ʉ :

L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 2 Ʉ euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 Ʉ % (article Ʉ 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 Ʉ % (article Ʉ 200 Ʉ A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 Ʉ %. Le détachement du coupon interviendra le 30 Ʉ juin 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 2 Ʉ juillet 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 Ʉ 242 Ʉ 679 Ʉ actions composant le capital social au 22 Ʉ juin 2021, le montant Ʉ global des dividendes Ʉ serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

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Origine Perte de l’exercice Report à nouveau

- Ʉ 20 Ʉ 297 Ʉ 879 Ʉ € 60 Ʉ 982 Ʉ 115 Ʉ €

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article Ʉ 36 des statuts)

- Ʉ 1 Ʉ 727 Ʉ 102 Ʉ €

Dividendes aux actionnaires commanditaires

- Ʉ 14 Ʉ 485 Ʉ 358 Ʉ € 24 Ʉ 471 Ʉ 776 Ʉ €

Report à nouveau

Conformément aux dispositions de l’article Ʉ 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes Ʉ :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

2017

Dividende au commandité Ʉ ; 4 Ʉ 306 Ʉ 230 Ʉ € Dividende ordinaire et exceptionnel Ʉ (a) Ʉ : 17 Ʉ 620 Ʉ 611 Ʉ € Dividende ordinaire et exceptionnel Ʉ (a) Ʉ (b) Ʉ : 23 Ʉ 903 Ʉ 370 Ʉ € Soit 5,75 Ʉ € par action dont 1,75 Ʉ € de dividende ordinaire et 4,0 Ʉ € de dividende exceptionnel Dividende au commandité Ʉ (c) Ʉ : 0 Ʉ € Dividende ordinaire Ʉ (a) Ʉ (b) Ʉ : 13 Ʉ 720 Ʉ 967 Ʉ € soit 1,90 Ʉ € par action Dividende au commandité Ʉ : 1 Ʉ 720 Ʉ 736 Ʉ € Dividende ordinaire Ʉ : 10 Ʉ 832 Ʉ 343 Ʉ € soit 1,50 Ʉ € par action

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2018

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2019

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(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (b) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Ʉ Primes et boni de fusion Ʉ ». (c) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2018.

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