IDI - Document d'enregistrement universel 2019

COMPTES CONSOLIDÉS

Annexe

Base de préparation des comptes consolidés

Note 1

1.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros. La publication des comptes a été autorisée par le Conseil de Surveillance du 20 avril 2020. ÉVOLUTIONS DU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE En application du Règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe IDI de l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont établis conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tels qu’adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2019. À l’exception de l’adoption des nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, les principes comptables retenus sont les mêmes que ceux utilisés pour la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, correspondant au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne, qui est disponible sur le site internet de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company- reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_ en#ifrs-endorsement-process. À l’exception de la norme IFRS 16 Contrats de location, ces nouvelles normes et interprétations n’ont pas eu d’impact significatif sur l’exercice. Application de la norme IFRS 16 Le Groupe a adopté la norme à compter du 1 er janvier 2019 sans retraitement des montants comparatifs pour l’exercice 2018, comme le permet la méthode rétrospective simplifiée. Par ailleurs, le Groupe applique les exceptions prévues pour les contrats de location court terme et ceux relatifs à des actifs de faible valeur. 1.2 2.1 MÉTHODES DE CONSOLIDATION Le Groupe applique la norme IFRS 10, qui prévoit qu’une société, dès lors qu’elle répond à la définition d’entité d’investissement, ne consolide pas ses filiales, à l’exception des filiales fournissant des services liés aux activités d’investissement. Entité d’investissement La société IDI a déterminé qu’elle est une entité d’investissement au sens de la norme IFRS 10 et répond aux trois critères essentiels fixés par la norme dans la mesure où l’IDI : ■ utilise les fonds de ses investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissement ; ■ réalise des investissements dans le but d’obtenir des rendements sous forme de plus-value en capital ou de revenus d’investissement ; ■ suit la performance de ses investissements en les évaluant à la juste valeur. Note 2 Méthodes comptables

La majorité des contrats de location conclus par le Groupe sont des contrats de location simple dans lesquels le Groupe est preneur. Les biens loués sont principalement des actifs immobiliers. Les hypothèses clés que le Groupe a utilisées pour la mise en œuvre de la norme sont les suivantes : ■ durées : pour chaque contrat, le Groupe a recherché, au sein de la période exécutoire, quelles étaient les options de renouvellement et les options de résiliation anticipées et il a déterminé la date raisonnablement certaine de fin de contrat en prenant en compte tous les faits et circonstances pertinents ; ■ taux d’actualisation : le Groupe a défini les taux d’actualisation reflétant le risque de crédit propre à chaque filiale. Dans le cadre de la transition, le taux d’actualisation utilisé pour les contrats retraités est le taux applicable à la durée résiduelle du contrat de location. Ce taux s’élève à 1,9 %. L’impact de l’application au 1 er janvier 2019 de cette norme se traduit par une augmentation de l’endettement du Groupe de 2,8 millions d’euros et une augmentation de 2,8 millions d’euros des immobilisations corporelles. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact significatif sur le compte de résultat par rapport à l’exercice 2018. ESTIMATIONS DE LA DIRECTION La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents. Ces hypothèses concernent principalement la valorisation en juste valeur des titres non cotés selon leur valeur de marché. 1.3 En outre, la Société présente l’ensemble des caractéristiques types d’une entité d’investissement telles que définies par IFRS 10 à l’exception de l’absence au capital d’investisseurs liés : ■ elle a plus d’un investissement ; ■ elle a plus d’un investisseur ; ■ elle détient des droits de propriété sous forme de titres de capitaux propres. La présence d’un investisseur lié au capital ne remet pas en cause le statut d’entité d’investissement de l’IDI. Le lien entre l’IDI et son actionnaire principal, la société Ancelle et Associés, n’a pas d’incidence sur la nature financière des revenus de l’IDI dans la mesure où la société Ancelle et Associés est un investisseur financier et est elle-même une entité d’investissement.

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/ DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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