IDI - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 Opérations conclues entre l’IDI et les sociétés qu’elle contrôle et un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote

2.3.3 Rémunération de l’Associé commandité En sa qualité de seul Associé commandité, Ancelle et Associés se voit attribuer un montant égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement, chaque 1 er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers

mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités selon toute proportion qu’ils détermineront d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par parts égales entre eux (article 36 des statuts). Ce montant minimum a été ainsi porté à 1 720 736 euros à compter du 1 er janvier 2019.

DIVIDENDE VERSÉ À L’ASSOCIÉ COMMANDITE (EN EUROS)

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité : 1 826 460 € Dividende ordinaire (1) : 11 193 421 € soit 1,55 € par action

2016

Dividende au commandité ; 4 306 230 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) : 17 620 611 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) (2) : 23 903 370 € Soit 5,75 € par action dont 1,75 € de dividende ordinaire et 4,0 € de dividende exceptionnel

2017

Dividende au commandité (3) : 0 € Dividende ordinaire (1) (2) : 13 720 967 € soit 1,9 € par action

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2018

(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (2) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Primes et boni de fusion ». (3) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

2.4 OPÉRATIONS CONCLUES ENTRE L’IDI ET LES SOCIÉTÉS QU’ELLE CONTRÔLE ET UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE DÉTENANT PLUS DE 10 % DES DROITS DE VOTE IDI n’a consenti aucun prêt ni aucune garantie à ses dirigeants. Aucune convention n’a été conclue par l’IDI ou les sociétés qu’elle contrôle avec l’un de ses mandataires sociaux ou actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote autres que celles conventions visées par l’article L. 226- 10 du Code de commerce et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Le Comité d’Audit dans sa séance du 15 avril 2020 et le Conseil de Surveillance lors de la séance du 20 avril 2020 ont approuvé la procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et la mise en œuvre de cette procédure. En 2019, aucune convention de cette nature n’a été conclue.

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/ DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019