IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 7

Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2020

Concernant les délais de convocation aux assemblées : ■ mettre en harmonie l’article 27 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-73 I du Code de commerce, concernant le délai de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de l’avis préalable, et avec les dispositions de l’article R. 225-69 du Code de commerce modifié par le Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, qui prévoit que les Assemblées Générales Ordinaires, réunies sur deuxième convocation peuvent être tenues valablement dix jours après la publication de l’avis de convocation. Concernant les modalités de dépôt de points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée : ■ mettre en harmonie l’article 28 des statuts avec les articles L. 225- 105 et R. 225-71 du Code de commerce. Concernant les modalités d’admission des actionnaires aux assemblées : ■ mettre en harmonie les articles 29 et 31 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce modifié par le Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 concernant la record date . Concernant la représentation des actionnaires aux assemblées : ■ mettre en harmonie les articles 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-106 tels que modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui prévoit la possibilité pour un actionnaire de se faire représenter par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale de son choix. Concernant le calcul de la majorité en assemblée : ■ mettre en harmonie les articles 32 et 33 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-98 et L. 225-96 du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale.

Concernant la présidence des assemblées : ■ mettre en harmonie l’article 30 des statuts avec les dispositions des articles R. 225-100 du Code de commerce.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE LE RECOURS À DES MOYENS DE VISIOCONFÉRENCE OU DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR PARTICIPER AUX RÉUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION)

11.

Au titre de la vingt-deuxième résolution, il vous est proposé de modifier la dernière phrase du 6 e alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts afin de permettre que soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, quel que soit l’objet de la réunion.

RÉFÉRENCES TEXTUELLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE CODIFICATION (VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION)

12.

La loi Pacte a habilité le gouvernement à procéder à une recodification des dispositions propres aux sociétés cotées, qui pourrait intervenir prochainement. Cette vingt-troisième résolution vous est proposée afin de prendre acte qu’en cas de modification des références textuelles, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

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