IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2020

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue : ■ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ■ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ■ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; ■ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ■ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d’actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Gérance apprécierait. La Société se réserverait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à 70 euros par action et en conséquence le montant maximal de l’opération à 46 685 940 euros. En conséquence de l’objectif d’annulation, nous vous demandons de bien vouloir, au titre de la vingtième résolution, autoriser la Gérance, pour une durée de vingt-quatre mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Gérance disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière. Cette autorisation annulerait, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.

■ modifier le second alinéa de l’article 6 des statuts afin de mettre à jour les informations afférentes à la société Ancelle et Associés. Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur : ■ mettre en harmonie le 3 e alinéa de l’article 11 des statuts avec les dispositions des articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, afin d’adopter une rédaction plus large permettant d’utiliser les facultés désormais offertes par la réglementation en la matière et notamment la possibilité d’interroger directement les intermédiaires financiers. Concernant la référence au premier Gérant ■ supprimer le dernier paragraphe (4) de l’article 16 des statuts afin de supprimer la référence obsolète au premier Gérant. Concernant la rémunération du Gérant et de l’Associé Commandité ■ modifier l’article 18 des statuts afin de convertir en euros les montants indiqués en francs, supprimer une référence obsolète aux modalités de rémunération du Gérant spécifique au premier exercice et remplacer la référence à la certification des comptes consolidés par l’approbation desdits comptes ; ■ modifier le cinquième alinéa de l’article 36 des statuts afin de convertir les francs en euros. Concernant la forme des pouvoirs pour les réunions du Conseil ■ modifier le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts afin de supprimer la possibilité pour un membre du Conseil de Surveillance de donner mandat par télégramme, car cette modalité est devenue obsolète, et de la remplacer par le mail et le fax. Concernant la procédure des conventions réglementées : ■ mettre en harmonie les articles 21 et 23 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce applicables sur renvoi de l’article L. 226-10. Concernant la mention d’inventaire : ■ mettre en harmonie l’article 21 des statuts, afin de supprimer la référence obsolète à l’inventaire. Concernant la suppression de la notion de « jetons de présence » et les modalités de détermination de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance : ■ mettre en harmonie les articles 22, 24 et 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de « jetons de présence », et par l’Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 qui prévoit que la répartition de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 226-8-1 du Code de commerce. Concernant la nomination de Commissaires aux comptes suppléants : ■ mettre en harmonie l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce tels que modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui a supprimé l’obligation de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants lorsque le Commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Concernant les modalités de délibération des assemblées spéciales : ■ mettre en harmonie l’article 26 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce.

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MISES EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR (VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION)

10.

Il vous est proposé de mettre en harmonie les statuts avec la réglementation en vigueur, en procédant aux modifications suivantes : Concernant la référence aux associés : ■ modifier les deux derniers tirets figurant à la fin de l’article 1 er des statuts, afin de mettre à jour la rédaction concernant les informations afférentes à la société Ancelle et Associés et de supprimer la référence à l’énumération des actions des commanditaires ;

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