Hermès - Document de référence 2016

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

PACTES ET CONVENTIONS D’ACTIONNAIRES

7.2.4

Procédure de qualification et de report de publication d’une Information Privilégiée Hermès International a mis en place un Comité de l’information privi- légiée (CIP) dont le rôle est d’identifier et de qualifier les informations privilégiées, de décider ou non d’en différer la publication et d’identifier les personnes Initiées pour chaque Information privilégiée (hors Initiés Permanents). Le CIP est composé d’un Gérant (Axel Dumas), du direc- teur général finances (Éric du Halgouet) et du directeur des opérations financières et relations investisseurs groupe (Carole Dupont-Pietri). Désignation d’un déontologue Hermès International a désigné Nathalie Besombes (directrice droit des sociétés et boursier/secrétaire du Conseil) comme déontologue. La déontologue a pour missions : la mise en place de la procédure et des outils de gestion des listes d’initiés, la création et la mise à jour des listes des initiés permanents, des initiés occasionnels et des personnes sensibles à partir des informations reçues du CIP, la rédaction, diffusion et mise à jour du code de déontologie boursière, l’organisation de la formation des Initiés, l’établissement et la diffusion des calendriers des fenêtres négatives applicables aux Initiés Permanents et Occasionnels et aux personnes sensibles, l’information des Initiés et l’obtention de leur reconnaissance explicite de leurs obligations, l’émission d’avis oraux consultatifs préalablement à la réalisation d’une transaction par les initiés permanents ou occasionnels. Règles légales et mesures de préventions internes applicables et les sanctions encourues Le code de déontologie boursière recommande le respect des règles de prudence et de confidentialité et rappelle les obligations d’absten- tion et les obligations de déclarations à l’AMF et d’information interne applicables. Il expose les sanctions encourues en cas de poursuites pénales ou administratives.

7.2.4.1 Droit prioritaire d’acquisition Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis AMF 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par 102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres, détenues par des membres ou dont un des parents est membre du groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3%du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel lasociétéH51pourraacquérir les titresHermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la noti- fication du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’ex- pertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : s l’organisation du groupe familial Hermès n’a pas été significative- ment modifiée depuis la création de la société H51 SAS ; s le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 SAS porte sur l’essentiel des titres de la société détenus par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès ; s le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL

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