Hermès - Document de référence 2016

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

• la société Christian Dior a déclaré avoir franchi en hausse, le 17 décembre 2014, par suite d’une distribution à son profit d’actions Hermès International préalablement détenues par la société Financière Jean Goujon, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la société Hermès International, puis en baisse, le même jour, par suite d’une distribution exceptionnelle en nature d’actions Hermès International et du versement d’un acompte sur dividende en nature sous forme d’actions Hermès International réalisés par Christian Dior au profit de ses action- naires, les mêmes seuils ; • la société Semyrhamis a déclaré avoir franchi en hausse, le 17 décembre 2014, par suite des opérations précitées de dis- tribution d’actions Hermès International réalisées par la société Christian Dior au profit de ses actionnaires, les seuils de 5 % du capital de la société Hermès International et le même jour, par suite d’achats à d’autres sociétés contrôlées par le groupe fami- lial Arnault, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Hermès International. Décision de dérogation Dans sa séance du 6 janvier 2011, l’AMF a octroyé une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société Hermès International, ayant fait l’objet d’une demande dépo- sée par 52 personnes physiques et leurs sociétés patrimoniales action- naires directs d’Hermès International (voir décision n o 211C0024, dont le texte intégral est disponible sur le sitede l’AMF–www.amf-france.org). Cette décision est devenue définitive. 7.2.2.10 Nantissement des actions Les actions inscrites au nominatif ne font l’objet d’aucun nantissement significatif. 7.2.2.9

7.2.2.11 Programme de rachat d’actions

Utilisation au cours de l’exercice 2016 des autorisations de rachat d’actions conférées par l’Assemblée générale L’Assembléegénéralemixtedu2 juin2015puiscelledu31mai2016ont approuvé des programmes de rachat d’actions autorisant la Gérance, sur le fondement des articles L. 225-209 et suivants du Code de com- merce, à acheter, sur le marché ou hors marché, un nombre d’actions représentant jusqu’a 10 % du capital de la société au jour du rachat, en vue de les affecter aux objectifs autorisés par la réglementation européenne (annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, couverture de l’engagement de livrer des actions, par exemple dans le cadre d’émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’attributions d’options d’achat d’actions ou d’ac- tions gratuites existantes, allocation aux salariés) ou à une ou plusieurs pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers à ce jour (les pratiques de croissance externe et la mise en œuvre d’un contrat de liquidité par un prestataire de services d’investissement agis- sant demanière indépendante) ou ultérieurement, et plus généralement de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la régle- mentation en vigueur. L’Assemblée générale mixte du 2 juin 2015 puis celle du 31 mai 2016 ont autorisé la Gérance à réduire le capital social par annulation d’ac- tions rachetées, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois. Les caractéristiques des délégations consenties à la Gérance sont détaillées pages 266 et suivantes. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la Gérance a effectué les opérations figurant dans le tableau ci-dessous, dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisant la Gérance à acheter et à vendre ses propres actions dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL