Hermès - Document de référence 2016

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL

7.2.1

État du capital

7.2.1.1

Valeur d’actions nominale

Montant

Nombre

Au 01/01/2016 Au 31/12/2016

53 840 400,12 € 105 569 412 53 840 400,12 € 105 569 412 53 840 400,12 € 105 569 412

0,51 € 0,51 € 0,51 €

Au jour de l’Assemblée

Les actions sont intégralement libérées.

7.2.1.2 Droits de vote La société publie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, sur son site internet http://finance. hermes.com rubrique « Informations réglementées », le nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital le dernier jour du mois précédent. Au28février2017, lenombretotaldedroitsdevote(ycompris lesactions privées de droits de vote) s’élevait à 174062531. Chaque action donne droit à au moins une voix au sein des Assemblées générales d’action- naires, à l’exception des actions autodétenues par la société, qui sont dépourvues de tout droit de vote. La propriété de certaines actions est démembrée, c’est-à-dire partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Les droits de vote sont dans ce cas statutairement exercés par le nu-propriétaire pour toutes décisions prises par toutes Assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou spéciales), sauf pour les décisions concernant l’affectation des résul- tats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Par ail- leurs, un droit de vote double est attribué : s à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est jus- tifié d’une inscription en compte au nomd’unmême actionnaire pen- dant une durée d’aumoins quatre ans et ce, à compter de la première assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette ins- cription en compte ; et s à toute action nominative distribuée gratuitement à un actionnaire en cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes ins- crites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nou- veau, à raisond’actions anciennes auxquelles undroit de votedouble est attaché. Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi et notamment pour toute action ayant fait l’objet d’une conver- sion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation familiale. Le défaut de déclaration de franchissement de seuils légaux et statu- taires peut entraîner la privation des droits de vote (se reporter à l’ar- ticle 11 des statuts, en page 245).

Information sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

7.2.1.3

Hermès International est une société en commandite par actions et bénéficie à ce titre des particularités de cette forme sociale, dont cer- taines, légales ou statutaires, sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique, et notamment : s la désignation et la révocation des gérants sont de la compétence exclusive de l’associé commandité ; s l’obligation pour Émile Hermès SARL, associé commandité, de main- tenir dans ses statuts un certain nombre de dispositions concernant sa forme sociale, son objet et les conditions à respecter pour détenir la qualité d’associé (se reporter à l’article 14.3 des statuts d’Hermès International, en page 246) ; s la transformation d’Hermès International en Société Anonyme néces- site l’accord de l’associé commandité ; s sauf pour les décisions qui relèvent de leur compétence exclusive, aucune décision des assemblées des commanditaires (action- naires) n’est valablement prise si elle n’a pas été approuvée par l’associé commandité au plus tard à la clôture de ladite Assemblée. Par ailleurs, Hermès International a mis en place des règles statu- taires également susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique, et notamment : • le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire pour toutes déci- sions prises par toutes Assemblées générales, sauf pour les déci- sions relatives à l’affectation des résultats, dont le droit de vote est exercé par l’usufruitier, • l’attribution d’un droit de vote double après quatre ans de déten- tion ininterrompue en compte nominatif, • une obligation de déclaration des franchissements de seuils de possession d’actions représentant une fraction de 0,5 % du capi- tal social et/ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcen- tage (article 11 des statuts).

7

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL

253