Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES GLOSSAIRE

Déclaration des dirigeants (lors des cessions de titres)

Droit de vote

Déclaration que les dirigeants, les personnes qui agissent pour leur compte, ainsi que les personnes qui leur sont liées sont tenues d’effectuer à l’émetteur et à l’AMF, relativement aux opérations qu’ils réalisent sur les actions et titres de créance de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que sur les instruments financiers qui leur sont liés. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’opération qui en est l’objet (pour de plus amples informations, voir le guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée DOC-2016-08 de l’AMF).

Exercé lors des assemblées générales d’une société, le droit de vote attaché à une action permet à son détenteur de participer aux principales décisions de l’entreprise. Si une action peut se voir attacher un droit de vote simple, multiple ou aucun droit de vote, seuls les actionnaires peuvent détenir des droits de vote.

Droit de vote double

Le droit de vote double déroge au principe légal selon lequel le nombre de voix attachées aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent (principe : « une action égale une voix »). Un droit de vote double est attribué : à toute action nominative Hermès International entièrement libérée s pour laquelle il est justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans, et ce, à compter de la première assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette inscription en compte ; et à toute action nominative Hermès International distribuée s gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nouveau, à raison d’actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché. Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

Dividende exceptionnel

C’est un dividende dont le montant est exceptionnellement élevé par rapport au dividende habituellement versé et qui n’est donc pas récurrent. Il peut s’ajouter ou se substituer au dividende ordinaire.

Dividendes

Partie des bénéfices réalisés par la société, du report à nouveau, ou des réserves que l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance, décide de distribuer aux actionnaires. Le dividende représente le revenu de l’action, et son montant varie chaque année en fonction des résultats et de la politique adoptée par la société.

Document d’enregistrement universel

Document de synthèse déposé sur une base volontaire par les émetteurs. Il constitue un outil de communication permettant au marché (analystes financiers, investisseurs, actionnaires individuels,…) de disposer d’une information annuelle incluant tous les éléments nécessaires pour fonder son jugement sur l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur ainsi que la structure de la gouvernance et de l’actionnariat. Il contient des informations juridiques, financières et comptables, des informations concernant les activités et l’actionnariat ainsi qu’une description de l’émetteur pour un exercice donné. Si son établissement est facultatif, la plupart des sociétés cotées de taille importante établissent un document d’enregistrement universel. En contrepartie de la suppression du Droit préférentiel de souscription, la Gérance peut instaurer un droit de priorité, le cas échéant à titre réductible. Lorsqu’il est prévu, ce droit, comme le droit préférentiel de souscription, permet aux actionnaires de souscrire à l’émission proposée proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà. Cependant, à la différence du droit préférentiel de souscription, ce droit de priorité est (i) exerçable pendant un délai de priorité (en pratique fixé à cinq jours de bourse au minimum) qui est plus court que le délai prévu pour le Droit préférentiel de souscription, et (ii) n’est pas négociable. Droit de priorité/Délai de priorité

Droit préférentiel de souscription

Droit négociable détaché de chaque action ancienne permettant à son détenteur de souscrire par priorité des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou de récupérer, par sa cession, la diminution de valeur théorique qu’entraînerait pour ses titres l’émission d’actions nouvelles.

Filiales

Sociétés dont votre société possède, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital.

Fonds propres

Capitaux appartenant aux actionnaires comprenant les souscriptions en capital, les bénéfices laissés en réserve et les résultats de la période.

Gérant

La fonction de gérant consiste à diriger le groupe et à agir dans l’intérêt général de la société, dans les limites de son objet social et dans le respect des pouvoirs attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées générales d’actionnaires.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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