Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

5

COMPTES CONSOLIDÉS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

IMPÔT SUR LES RÉSULTATS

NOTE 6

Principes comptables Impôt sur les résultats La charge d’impôt comprend l’impôt exigible de l’exercice des différentes sociétés intégrées globalement et l’impôt différé. Les sociétés du groupe font régulièrement l’objet de vérifications par les autorités fiscales des pays dans lesquelles elles opèrent. Les éventuelles positions fiscales incertaines font l’objet de dettes appropriées dont les montants sont revus conformément aux critères de la norme IAS 12 et de l’interprétation IFRIC 23. Régimes d’intégration fiscale Le régime français d’intégration fiscale permet à certaines sociétés françaises du groupe de compenser leurs résultats imposables pour la détermination de la charge d’impôt d’ensemble, dont seule la société mère intégrante, Hermès International, reste redevable.

Il existe par ailleurs un autre régime d’intégration fiscale hors de France. Impôts différés Les impôts différés sont calculés sur l’ensemble des différences temporaires existant à la clôture de l’exercice en tenant compte du taux d’impôt en vigueur à cette même date ou, s’il est voté ou quasiment voté, du taux d’impôt pour l’exercice à venir. Les impositions différées antérieures sont réévaluées selon le même principe (méthode du report variable). Le retraitement des actifs et passifs liés aux contrats de location donne lieu également à comptabilisation d’un impôt différé. Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où leur utilisation future est probable compte tenu des bénéfices imposables attendus. Si un risque de non-récupération de tout ou partie d’un actif d’impôt différé apparaît, une dépréciation est constatée.

Détail de l’impôt sur les résultats 6.1

2021

2020

En millions d’euros Impôts exigibles Impôts différés

(1 029)

(618)

14

5

TOTAL

(1 015)

(613)

Rationalisation de la charge d’impôt 6.2 Le taux d’impôt apparent s’élève à 29,5 % au 31 décembre 2021, contre 30,9 % au 31 décembre 2020. L’écart entre la charge d’impôt théorique et la charge nette d’impôt réelle s’analyse comme suit :

2021

2020

En millions d’euros

Résultat net – part du groupe

2 445

1 385

Part dans le résultat des entreprises associées Part revenant aux intérêts ne conférant pas le contrôle

34 (8)

16 (4)

Charge d’impôt

(1 015) 3 435 29,5 % 28,4 %

(613) 1 986 30,9 % 32,0 %

Résultat avant impôt Taux effectif d’impôt

Taux d’impôt courant en France

Charge d’impôt théorique

(976)

(636)

Éléments en rapprochement : différences liées à la fiscalité étrangère (notamment le taux d’impôt) s

36

56

différences permanentes et autres s

(75)

(33)

TOTAL

(1 015)

(613)

Le taux d’impôt applicable en France en 2021 est le taux de base de 27,50 % augmenté de la contribution sociale de 3,3 %, soit 28,41 %. Les « différences permanentes et autres » comprennent les charges et produits qui ne seront jamais déductibles ou imposables, l’incidence des reports déficitaires non activés, les ajustements d’impôt sur exercices antérieurs et les éventuels risques et positions fiscales incertaines.

378 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL