Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

SYNTHÈSE DES INDEMNITÉS ET AVANTAGES POTENTIELLEMENT DUS AU GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE (M. AXEL DUMAS) EN CAS DE DÉPART

Mode de détermination au 31/12/2021

Départ volontaire (hors départ à la retraite)

Départ contraint

Départ à la retraite

Indemnité de départ

n/a

Sous réserve des conditions de performance applicables : 24 mois de rémunérations (fixe et variable)

n/a

Indemnité de non-concurrence

n/a n/a

n/a n/a

n/a

Retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du Code général des impôts, article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale)

Montant annuel de la rente : Nombre d'années d'ancienneté x (0,9 % à 1,5 %) x moyenne des trois dernières rémunérations annuelles La rente sera plafonnée à huit PASS

3

Retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code général des impôts)

Le montant annuel de la rente sera déterminé par conversion en rente de l’épargne constituée à la date de liquidation des droits à la retraite.

n/a : non applicable.

PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL

3.8.1.3

DE SURVEILLANCE (MANDATAIRES SOCIAUX NON EXÉCUTIFS)

Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, applicable depuis l'Assemblée générale 2020

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

RÉMUNÉRATION EFFECTIVE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Conseil de surveillance Établissement de la politique de rémunération

Assemblée générale ordinaire Fixation du montant global annuel maximal

Comité RNG-RSE Contrôle de conformité de la rémunération effective

Conseil de surveillance Répartition effective des rémunérations

Votes «ex-post» sur la rémunération effective Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale ordinaire Vote «ex-ante» sur la politique de rémunération

Processus de décision relatif à la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (article R. 22-10-40, I-2°du Code de commerce) L’Assemblée générale fixe le montant global annuel maximal des rémunérations du Conseil de surveillance. Les éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance sont établis par le Conseil de surveillance. Depuis 2020, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance est soumise chaque année à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire (vote ex-ante ).

Processus de décision relatif à la rémunération effective des membres du Conseil de surveillance (article L. 22-10-76 du Code de commerce) Le montant effectif annuel de la rémunération des membres du Conseil de surveillance est déterminé par le Conseil de surveillance en début d’exercice au titre de l’exercice précédent par application de la politique de rémunération et en tenant compte de l'assiduité individuelle de chaque membre au cours de l'exercice précédent. Le Comité RNG-RSE du Conseil de surveillance effectue un contrôle de conformité de la rémunération effective des membres du Conseil de surveillance au montant global fixé par l’Assemblée générale et à la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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