Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3.8.1.2.3 Dérogations prévues à l’application de la politique de rémunération (article R. 22-10-40, I-7° du Code de commerce) En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, le Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS pourrait déroger, dans les conditions prévues par la loi, à l’application de la politique de rémunération pour fixer la rémunération variable des gérants, dans la limite autorisée par les statuts, et après avis favorable du Conseil de surveillance. 3.8.1.2.4 Éléments spécifiques composant la politique de rémunération des gérants (article R. 22-10-40, II du Code de commerce) En application des articles L. 22-10-76 et R. 22-10-40, II du Code de commerce, nous détaillons ci-dessous les éléments spécifiques composant la politique de rémunération des gérants. En cours de mandat Le mandat des gérants est à durée indéterminée. Les gérants sont révocables par décision de l’Associé commandité. Rémunérations fixe et variable annuelles et importance respective - Critère RSE pour la rémunération variable Conformément aux principes prévus à l’article 17 des statuts, chaque gérant a droit à une rémunération fixe (« complémentaire » selon les statuts) dont le montant maximal est fixé par l’Assemblée générale ordinaire, avec l’accord unanime des Associés commandités, et éventuellement, à une rémunération variable (« statutaire » selon les statuts) : la rémunération fixe – ou rémunération complémentaire selon les 1) statuts – a été introduite par décision de l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2001, qui en a fixé le plafond à 457 347,05 € et a prévu une indexation, à la hausse uniquement, sur l’augmentation du chiffre d’affaires consolidé réalisé au titre de l’exercice précédent, à taux et à périmètre constants, par rapport à celui de l’avant-dernier exercice. La périodicité de la rémunération fixe est donc annuelle. Dans le respect du principe ainsi déterminé et pour faciliter la compréhension des modalités de calcul de la rémunération complémentaire avant indexation des gérants, la société l’a toujours qualifiée de « rémunération fixe », par analogie aux pratiques du marché ; le mode de calcul de la rémunération variable – ou rémunération 2) statutaire – prévu à l’article 17 des statuts est resté constant depuis l’introduction en Bourse le 3 juin 1993. Cette rémunération est fonction du résultat consolidé avant impôts, réalisé au titre de l’exercice précédent, dans la limite de 0,20 % de ce résultat. Ce mode de détermination conduit naturellement à une stricte variabilité de la rémunération statutaire des gérants, de façon transparente et sans garantie d’un montant minimal. Dans un objectif de clarté, la rémunération statutaire des gérants est appelée « rémunération variable », par analogie aux pratiques du marché. Lors de la prise de mandat Il n’existe pas de tel engagement.

La rémunération variable des deux gérants est conditionnée pour partie (10 %) à un critère « RSE » traduisant les engagements affirmés et constants du groupe en matière de développement durable. Ce critère RSE contribue aux objectifs de la politique de rémunération des gérants. Cette nouvelle structure de la part variable de la rémunération s’est appliquée pour la première fois lors de l’évaluation de la rémunération variable au titre de l’année 2019, évaluée et versée en 2020. Les indices composant le critère RSE sont relatifs aux éléments suivants : le découplage entre la croissance de l’activité à taux et périmètre s constants et l’évolution de la consommation d’énergies industrielles (critère environnemental quantifiable) ; les actions prises en faveur de l’ancrage territorial du groupe en s France et dans le monde, hors grandes villes (critère sociétal qualitatif) ; les initiatives du groupe en faveur de l’égalité femmes-hommes s (critère social qualitatif). Dans la limite du montant maximal ici défini et conformément aux critères et objectifs, détaillés au § 3.8.1.1 et au § 3.8.1.2 de la politique de rémunération approuvée, le Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, fixe le montant effectif de la rémunération annuelle de chaque gérant comme suit : s’agissant de la rémunération variable (« statutaire ») cible : par s application de la stricte variabilité du résultat consolidé avant impôt dont 10 % sont conditionnés à l’atteinte des objectifs composant le critère RSE ( cf. ci-dessus) ; s’agissant de la rémunération fixe (« complémentaire ») : par s application de la stricte variabilité, à la hausse uniquement, du chiffre d’affaires à la rémunération de l’exercice précédent ; s’agissant des autres éléments de la rémunération : par stricte s application de la politique de rémunération des gérants. L’évolution des deux composantes de la rémunération des gérants est fonction de critères quantifiables objectifs et intelligibles, pérennes depuis de nombreuses années, qui sont publics et par nature prédéfinis, comme exposé aux alinéas 1) et 2) ci-dessus. Ainsi, aucune rémunération variable (« statutaire ») minimale n’est assurée aux gérants. Les critères quantifiables sont prépondérants dans le calcul de la rémunération variable des gérants. Le Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité, s’appuie sur les recommandations du Comité RNG-RSE. M. Henri-Louis Bauer, représentant légal de la société Émile Hermès SAS, gérant, ne perçoit à titre personnel aucune rémunération de la part d’Hermès International. Il perçoit une rémunération de la part de la société Émile Hermès SAS pour ses fonctions de gérant de cette société, qui n’a pas de lien avec le mandat de gérant de la société Émile Hermès SAS dans Hermès International.

3

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

297