Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Principales missions et travaux réalisés en 2021 1

Objet

être informé par l’intermédiaire du Comité RNG-RSE des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée s dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale ; évaluer par l’intermédiaire du Comité RNG-RSE le niveau d’atteinte du critère RSE attaché à la rémunération s des gérants. établir la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ; s rendre un avis consultatif sur la politique de rémunération des gérants établie par l’Associé commandité ; s décider de la répartition et du paiement des rémunérations des membres du Conseil et des Comités ; s être informé de l’adoption de plans d’attribution d’actions gratuites par la Gérance [n/a en 2021] ; • être informé du versement des suppléments de participation décidés par la Gérance [n/a en 2021] . • déléguer au Comité d'audit et des risques l'examen régulier du dispositif anticorruption ; • s’assurer par l'intermédiaire du Comité d'audit et des risques de la mise en place d’un dispositif de prévention et s de détection de la corruption et du trafic d’influence et être informé régulièrement de la situation du groupe ; être informé par l'intermédiaire du Comité d'audit et des risques du dispositif de protection des données s personnelles mis en place dans le groupe et de sa conformité à la réglementation RGPD (règlement européen du 27 avril 2016 n° 2016/679). autoriser et déclasser le cas échéant des conventions réglementées et procéder à la revue annuelle de celles dont s l’effet perdure dans le temps ( cf. rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale figurant au chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 20 avril 2022 », § 8.3) ; mettre en place une procédure d’évaluation régulière des conventions courantes conclues à des conditions s normales et prendre acte du rapport annuel du Comité conventions courantes ; délibérer sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale ; s autoriser la Gérance à consentir des avals, cautions et garanties pour garantir les engagements par les sociétés s contrôlées sans limite de montant et de temps et être informé chaque année par la Gérance des garanties consenties ; procéder à la revue annuelle de l’ensemble des cautions, avals et garanties consentis encore en vigueur ; s être informé de la mise en place d'une procédure interne de demande d'autorisation de caution ou garantie • d'Hermès International en faveur d'une filiale ou d'une société contrôlée ; prendre acte de l’avis du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise auquel il s appartient à la Gérance de formuler une réponse argumentée ; prendre acte de la mise à jour du Code de déontologie boursière du groupe Hermès ; • rappeler la responsabilité inhérente à la détention d’informations privilégiées et prendre acte des calendriers de s fenêtres négatives applicables aux Initiés Permanents ; être informé de la teneur et de l’impact des nouveautés législatives et réglementaires intéressant le Conseil de • surveillance [n/a en 2021] ; approuver la modification de certains articles des statuts de la société Émile Hermès SAS, Associé commandité . • assister chaque année à plusieurs présentations détaillées d’un thème spécifique ou général de l’activité s du groupe ; consacrer une de ses réunions à la découverte d’un site afin d’approfondir ses connaissances sur une filiale s particulière ou d’appréhender concrètement un domaine d’activité du groupe.

RSE

Rémunérations

Éthique et conformité Protection des données personnelles

Avis, autorisation, contrôle et travaux divers

Grands thèmes annuels − visites de sites ( cf. § 3.5.3.4 et § 3.5.3.5.)

Sujets ponctuels ou pluri-annuels •

Liste non exhaustive (1)

Sujets annuels

s

ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement intérieur du Conseil de surveillance intègre depuis le 11 septembre 2018 des missions relatives au dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence (article 1.1.3.2.) suite à la révision du Code Afep-Medef de juin 2018. En conséquence, le Comité d’audit s’est vu confier le 16 novembre 2018 une nouvelle mission concernant la prévention de la corruption : « S’assurer de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence ». À cette occasion, il a été renommé le 19 mars 2019 « Comité d’audit et des risques ». Depuis 2021, le Conseil de surveillance a délégué au Comité d'audit et des risques l'examen régulier du dispositif anticorruption.

3.5.5

Les dispositifs mis en place dans le groupe sont décrits au chapitre 2 « Responsabilité sociale, sociétale et environnementale », § 2.8.

ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

3.5.5.1

Les enjeux d’éthique et de conformité ainsi que les programmes correspondants sont régulièrement partagés avec le Conseil de surveillance depuis 2015. Il est informé régulièrement sur les programmes d’éthique et de conformité et sur l’avancement du plan de prévention de la corruption en conformité avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II » au sein du groupe.

282 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL