Hermès // Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ORGANISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA POLITIQUE DE DIVERSITÉ APPLIQUÉE AUX MEMBRES DU CONSEIL

3.4.3.2

DE SURVEILLANCE

Taille (nombre de membres du Conseil)

14 membres En application de l’article 18.1 des statuts, le Conseil de surveillance est composé de 3 à 15 membres nommés par l’Assemblée générale. Objectif : Maintenir la taille du Conseil, à 14 membres, qui donne satisfaction, permet d’assurer une représentation équilibrée d’hommes et de femmes, de répondre à l’obligation légale de désigner deux membres représentant les salariés et de satisfaire aux recommandations de place en matière de proportion de membres indépendants. Cet objectif pourrait être réexaminé si de nouvelles contraintes conduisaient à devoir revoir la taille du Conseil. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Depuis novembre 2019, le Conseil est composé de 12 membres nommés par l’Assemblée générale et 2 membres représentant les salariés, désignés par le Comité de groupe. Âge En application de l’article 18.3 des statuts : Le nombre de membres ayant dépassé 75 ans ne peut dépasser le 1/3 (limite d'âge collective). Depuis 2021, en application de l'article 2.1.7.1 du règlement intérieur du Conseil, à titre de règle interne, nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance ou voir son mandat renouvelé s’il a atteint l’âge de 80 ans (limite d'âge individuelle). Objectif : Maintenir la règle statutaire actuelle de limite d’âge qui est satisfaisante. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Au 31 décembre 2021 : aucun membre n’a dépassé l’âge de 75 ans ; s les membres du Conseil avaient entre 38 et 68 ans ; s la moyenne d’âge des membres du Conseil est de 53 ans ; s comme le montre le graphique « Âge » au § 3.4.1, la répartition des tranches d’âge au sein du Conseil est équilibrée. s Représentation des femmes et des hommes 1 L’article L. 22-10-74 du Code de commerce exige une proportion de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %. Objectif : Maintenir une proportion de femmes et d’hommes conforme aux exigences légales. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : Depuis fin 2017 : 50 % de femmes et 50 % d’hommes ; l’exigence légale est donc dépassée. En application de l’article 9.3 du Code Afep-Medef actualisé en janvier 2020, la part des membres du Conseil de surveillance indépendants doit être d’au moins un tiers dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette proportion minimum a été reprise dans le règlement intérieur du Conseil de surveillance (article 2.1.5.3). Objectif : Maintenir la proportion de membres indépendants qui donne satisfaction et est conforme aux recommandations de place. Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus : La proportion d’un tiers de membres indépendants est respectée depuis sa mise en place en 2009, soit, au 31 décembre 2021, 4 membres sur 12 membres nommés par l’Assemblée générale. Il n’est pas tenu compte des membres du Conseil représentant les salariés pour établir les pourcentages de femmes (article L. 225-79, II du Code de commerce) et (1) les pourcentages d’indépendants (Code Afep-Medef – article 9.3), mais uniquement des membres du Conseil nommés par l’Assemblée générale. moyenne d’âge : 53 ans 50 % de femmes 1 Nombre de membres indépendants 1 1/3 d’indépendants

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 HERMÈS INTERNATIONAL

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