HERMÈS - Document de référence 2018

Assemblée générale mixte du 4 juin 2019

Exposé des motifs et projets de résolutions

4) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux action- naires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’elle fixera dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si la Gérance l’estime opportun, être exercée à titre tant irréductible que réductible. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public ; 5) décide que le montant nominal des augmentations de capital sus- ceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à ladatede laprésenteassemblée, les augmentations de capi- tal réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond visé au paragraphe 4) de la seizième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de sous- cription) soumise à la présente assemblée , ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en uni- tés de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; 6) décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (1 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et lemontant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’im- putant sur le plafond commun visé au paragraphe 6) de la seizième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, enmonnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; 7) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’êtreémises, renonciationdes actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation de ces valeurs mobilières ; 8) décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions, (i) le prix d’émission pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au montant minimal prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisa- tion de la délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Eu- ronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’aug- mentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maxi- male de 5 %), et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières

donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédia- tement par la société, majorée, le cas échéant, de celle suscep- tible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobi- lières, au moins égale au prix d’émission minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ; 9) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ ou l’autre des facultés ci-après : • • limiter l’émission au montant des souscriptions dans les condi- tions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, • • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 10) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • • décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les mon- tants à émettre, • • déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attri- bution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, • • en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobi- lières susceptibles d’être apportées à l’échange, fixer les condi- tions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les moda- lités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’uneOPE ou d’uneOPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, • • fixer lesmodalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • • prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les aug- mentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

8

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL

387