HERMÈS - Document de référence 2018

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Informations sur la société et son capital

Renseignement sur le capital et l’actionnariat

7.2.5.2 Pactes Dutreil Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2018, ont été portés à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil Transmission 2018

Régime

Article 787 B du CGI 27 novembre 2018

Date de signature

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction

Deux années à compter de la date d’enregistrement (en l’occurrence, le 27 novembre 2018)

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621‑18‑2‑a du Code monétaire et financier) Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621-18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Noms des signataires détenant au 31 décembre 2018 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

54,29 %

63,53 %

À la date de signature du pacte : s s Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s s Axel Dumas, gérant

Tous les signataires

H51

Pacte Dutreil Transmission 2016.1

Régime

Article 787 B du CGI 2 novembre 2016

Date de signature

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction

Deux années à compter du 21 novembre 2016

Non reconductible

Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l’article L. 621-18-2-a du Code monétaire et financier) Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L. 621 – 18-2 c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier) Noms des signataires détenant au 31 décembre 2017 au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société

52,91 %

62,56 %

À la date de signature du pacte : s s Émile Hermès SARL, gérante et associé commandité s s Axel Dumas, gérant

Tous les signataires

H51

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL