HERMÈS - Document de référence 2018

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Gouvernement d’entreprise

Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise

Missions du Comité d’audit et des risques

Activité du Comité d’audit et des risques en 2018

2. Missions concernant le contrôle des informations comptables et financières et les commissaires aux comptes : s s émettre une recommandation au Conseil de surveillance, élaborée conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 537/2014, sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation ou au renouvellement par l’Assemblée générale ; s s suivre la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission en tenant compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants du Code de commerce ; s s s’assurer du respect par les commissaires aux comptes des conditions d’indépendance définies aux articles L. 821-9 et suivants du Code de commerce, prendre les mesures nécessaires à l’application du paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s’assurer du respect des conditions mentionnées à l’article 6 du même règlement ; s s approuver, au cas par cas, la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce selon les règles suivantes : • • absence de pré-approbation pour les services suivants : -- audit du reporting groupe des filiales, -- audit des comptes locaux des filiales, -- services obligatoires (opérations sur le capital, par exemple), • • délégation à la direction financière groupe pour des prestations indi- viduelles à moins de 100 k€ dans la limite d’un montant cumulé de 800 k€ par an, • • approbation préalable du Comité d’audit et des risques au-delà des seuils ci-dessus, • • présentation par les commissaires aux comptes au Comité d’audit et des risques de l’ensemble des honoraires de l’exercice, y compris ceux relatifs aux services engagés dans le cadre de la procédure ; s s rendre également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. 3. Missions concernant l’exposition aux risques et à la prévention de la corruption : s s examiner régulièrement les opportunités et les expositions aux risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence ; s s s’assurer de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. 4. Autres missions : s s rendre compte régulièrement au Conseil de surveillance de l’exercice de ses missions ; s s informer le Conseil de surveillance sans délai de toute difficulté rencontrée ; s s accomplir les missions particulières qui lui sont confiées par le Conseil de surveillance. Dans l’accomplissement de ces missions, le Comité d’audit et des risques peut effectuer des déplacements sur le terrain pour apprécier la cohérence globale du dispositif de contrôle interne et de la gestion des risques.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL