HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2021 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS
RÉSOLUTIONS 18 À 25 : DÉLÉGATIONS À LA GÉRANCE
Exposé des motifs Plafonds Les plafonds individuels et communs des autorisations et délégations financières qu’il vous est proposé de consentir à la Gérance sont les suivants :
Plafond commun à plusieurs autorisations Motif des possibles utilisations/Commentaires
Résolutions
Titres de capital 18 e résolution
Autorisation : augmentation de capital par incorporation de réserves
Utilisation possible pour incorporer des réserves, bénéfices ou autres au capital, permettant d'augmenter le capital sans apport de nouvelles liquidités Délégation utilisable en période d'offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour donner à la société les moyens financiers nécessaires à son développement et à celui du groupe Délégation utilisable d'offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour donner à la société les moyens financiers nécessaires à son développement et à celui du groupe Délégation utilisable en période d'offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour développer l'actionnariat salarial (permettant, le cas échéant, une souscription des actions à un prix présentant une décôte par rapport au cours de bourse) Délégation utilisable en période d'offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour offrir à la société un mode de financement plus rapide et plus simple qu'une augmentation de capital par offre au Autorisation destinée essentiellement à des investisseurs qualifiés au sens de la règlementation Délégation utilisable en période d'offre publique sur les titres de la société Utilisation possible pour procéder à d'éventuelles opérations de croissance externe, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables Délégation utilisable en période d'offre publique sur les titres de la société public avec maintien du droit préférentiel de souscription
Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 40 % du capital social
N/A
19 e résolution
Autorisation : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription
Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 40 % du capital social
20 e résolution
Autorisation : émission avec suppression du droit préférentiel de souscription Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 40 % du capital social
21 e résolution
Autorisation : augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe
Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 1 % du capital social
40 %
22 e résolution
Autorisation : émission par placement privé Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 20 % du capital social
23 e résolution
Autorisation : émission en vue de rémunérer des apports en nature
Durée (échéance) : 26 mois (4 juillet 2023) Plafond individuel : 10 % du capital social
482 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL
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