HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

RISQUES ET CONTRÔLE POLITIQUE D’ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES

ÉVOLUTION, COMPLEXITÉ ET INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE ●

4.1.5.4

DESCRIPTIF DU RISQUE s

GESTION DU RISQUE s

Le groupe est exposé aux risques financiers liés à l’évolution, la complexité et l’interprétation de la réglementation fiscale dans chacun des pays dans lesquels il opère. IMPACTS POTENTIELS SUR LE GROUPE s Les modifications de la réglementation fiscale et l’alourdissement des impôts et taxes, notamment l’impôt sur les sociétés, les droits de douanes, les retenues à la source, concernant en particulier les flux de marchandises et les flux financiers (intérêts, dividendes) pourraient affecter négativement les résultats du groupe.

Le groupe assure la veille réglementaire et définit sa politique fiscale en s’appuyant sur une équipe de fiscalistes, assistée de conseils externes le cas échéant. Le groupe s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans chacun des pays où il opère. Il s’appuie sur une organisation transparente et simple. La politique fiscale du groupe ne repose sur aucun schéma d’optimisation ou d’évasion fiscale et est conforme aux principes édictés par l’OCDE. En cas de litige ou de différence d’interprétation, le groupe peut être amené à contester des rectifications face aux autorités fiscales et à utiliser les voies de recours pour assurer sa défense et faire valoir sa position.

POLITIQUE D’ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES

4.2

4

En janvier 2020, la direction de la prévention et des assurances a rejoint la direction de l’audit et des risques, illustrant la nécessité de renforcer encore les synergies entre risques et assurances. En cohérence avec l’analyse des risques du groupe, la politique d’assurance du groupe Hermès est de transférer au marché de l’assurance les risques susceptibles d’avoir un impact significatif sur ses résultats. Les programmes d’assurance groupe représentent la majeure partie des couvertures d’assurance pour les filiales. Ils sont placés par l’intermédiaire de courtiers figurant parmi les 10 premiers français, auprès d’assureurs de premier plan. Les principaux programmes internationaux d’assurance couvrent :

Type d’assurance

Garanties et plafonds des principales polices souscrites

Dommages aux biens et pertes d’exploitation Police FM Global « Tous risques sauf » s

Couverture de l’intégralité des sites du groupe : production, logistique, distribution, locaux divers s et biens en tous lieux Police reconduite pour 2021 avec la même limite de couverture à 500 M€ et le même assureur s Polices souscrites pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2019 auprès de AIG et s Zurich, à hauteur de 100 M€ Couverture maintenue au même niveau de garantie pour deux ans à compter du 1 er janvier 2021 s Couvre la responsabilité civile du fait de dommages corporels, matériels ou immatériels, causés s à des tiers dans le cadre de l’exploitation ou du fait des produits Police souscrite auprès de Chubb et reconduite pour 2021 avec une couverture de 6 M€ par s événement toutes garanties confondues Police renouvelée auprès d’AIG Europe au 1 er janvier 2019 pour une durée de 36 mois s Plafond de garantie de 15 M€ par sinistre et de 25 M€ pour la période s

Responsabilité civile générale (exploitation et produits)

Transport

Responsabilité civile atteinte à l’environnement

d’exploitation relatives à un incident de sécurité, la responsabilité civile, et les frais, notamment les frais de défense et de notification. En 2020, nous n’avons pas subi de sinistre significatif à l’exception de l’annulation du Saut Hermès qui a été intégralement indemnisée par l’intermédiaire d’une police annulation qui avait été souscrite pour l’événement. Par ailleurs, dans le contexte actuel, les visites de prévention de notre assureur dommages qui n’ont pas pu être maintenues physiquement ont été réalisées à distance pour les sites qui s’y prêtaient ou décalées à 2021.

D’autres contrats ont été souscrits pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier dans le cadre des opérations de construction (travaux neufs ou rénovation) réalisées en tant que maître d’ouvrage. Par ailleurs, les polices de responsabilité civile des mandataires sociaux ont été souscrites pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2019 auprès d’AIG et d’autres assureurs de renom. Le programme a été renouvelé pour un an au 1 er janvier 2021 avec maintien des niveaux de garanties actuels. Les polices Cyber Risques, placées auprès de Zurich et d’autres assureurs de renom, ont également été renouvelées pour un an au 1 er janvier 2021 avec maintien des niveaux de couverture actuels. Ces polices couvrent la reconstitution des données, les pertes

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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