HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

RISQUES ET CONTRÔLE FACTEURS DE RISQUE

RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

4.1.3

RESPECT DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS TOUS LES DOMAINES ●

4.1.3.1

DESCRIPTIF DU RISQUE s

GESTION DU RISQUE s

Le groupe assure une veille juridique constante dans tous les domaines du droit pour tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, et se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur tant en France qu’à l’international. Cette veille est effectuée par des ressources internes et externes : en interne, compte tenu de la complexité croissante de chaque • matière juridique, la direction juridique est organisée en pôles de spécialités avec des départements ou divisions spécialisés dans un domaine de droit (droit des sociétés et droit boursier, droit immobilier, droit des fusions et acquisitions, lutte anti-contrefaçon), en pôles d’activité avec des équipes généralistes en charge de certains métiers (métiers et marques sélectifs, métiers Hermès Sellier et métiers Holding et Supports) et en pôles régionaux avec des équipes juridiques en Chine, au Japon, à Singapour, en Corée du Sud et aux États-Unis. Lui est également rattachée la direction de la conformité qui inclut le département en charge du droit de la protection des données personnelles. Les dossiers de droit social et de droit fiscal sont respectivement traités par la direction des ressources humaines et par la direction financière du groupe, en lien avec la direction juridique ; en externe, sur chacun des territoires où le groupe développe son • activité, Hermès est conseillé par des cabinets d’avocats implantés localement, spécialisés et reconnus pour chacune des nombreuses matières traitées. Si le groupe continue d’être engagé dans des procédures judiciaires, le règlement de ces situations ne devrait pas avoir d’incidence significative sur son activité et ses résultats financiers. Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe.

Le groupe Hermès est soucieux du respect des législations et des réglementations auxquelles il est soumis en France et à l’international. Ces législations et réglementations sont de plus en plus nombreuses et complexes. IMPACTS POTENTIELS SUR LE GROUPE s Une non-conformité réglementaire pourrait avoir un impact négatif sur les opérations du groupe, ternir sa réputation et induire des pénalités financières.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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