HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUTRES INFORMATIONS

ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ QUI SONT MODIFIÉS OU PRENNENT FIN EN CAS DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ, SAUF SI CETTE DIVULGATION, HORS LES CAS D’OBLIGATION LÉGALE DE DIVULGATION, PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE À SES INTÉRÊTS

l’inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils n’ont pas leur domicile sur le territoire français) au deuxième jour ouvré (= jours de Bourse) précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris) [« record date »] : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son s mandataire BNP Paribas Securities Services ; ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire s financier chez lequel vos actions sont inscrites. En cas de cession des actions avant cette date, l’attestation de participation sera invalidée et les votes par correspondance ou les pouvoirs adressés à la société seront en conséquence également invalidés. En cas de cession après cette date, l’attestation de participation demeurera valable et les votes émis ou les pouvoirs donnés seront pris en compte. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée générale : assister personnellement à l’Assemblée ; s par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au s président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au s président de l’Assemblée ou à un mandataire. Conformément aux articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce, seules sont prises en compte dans la base de calcul du quorum les voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent ni les abstentions, ni les votes blancs, ni les votes nuls, ni les voix de l’actionnaire n’ayant pris part au vote pour la résolution considérée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne seront plus considérés comme des votes négatifs. Ils ne seront pas à prendre en compte dans les votes exprimés. Un droit de vote double est attribué dans les conditions de l’article 12 des statuts ( cf. chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.1.1.10). Tout franchissement d’un seuil légal (articles L. 233-7 du Code de commerce et L. 433-3 et suivants du Code monétaire et financier) ou d’un seuil statutaire (article 11 des statuts – cf. chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.1.1.10) en capital et/ou en droits de vote doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions indiquées dans les textes précités sous peine d’encourir une privation du droit de voter en Assemblée générale.

3.8.2.6

Un certain nombre d’accords conclus par la société prévoient une clause de changement de contrôle mais aucun n’est de nature à être visé au 9° de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce.

ACCORDS PRÉVOYANT DES INDEMNITÉS POUR LES GÉRANTS OU LES SALARIÉS, S’ILS DÉMISSIONNENT OU SONT LICENCIÉS SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE OU SI LEUR EMPLOI PREND FIN EN RAISON D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU D’ÉCHANGE

3.8.2.7

La société a pris l’engagement de verser à M. Axel Dumas une indemnité de départ dans les conditions décrites au chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021, § 8.2.1 - exposé des motifs de la 8 e résolution. Compte tenu de l’importance du rôle de l’Associé commandité dans une société en commandite par actions – qui a le pouvoir de nommer et révoquer tout gérant – et dans le cas d’une personne morale de son représentant légal, il a été considéré que la cessation des fonctions de gérant de M. Axel Dumas qui résulterait du remplacement du gérant d’Émile Hermès SARL devait être assimilée à un départ contraint.

MODALITÉS PARTICULIÈRES

3.8.3

DE PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

En application de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce nous vous informons que les assemblées générales sont convoquées, sauf situation exceptionnelle, dans les conditions fixées par la loi et l’article 24 des statuts ( cf. chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.1.1.10). Tout actionnaire ou représentant d’actionnaire a le droit d’assister à l’Assemblée et de prendre part aux délibérations, quel que soit le nombre de ses actions. Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité par

316 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL