HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUTRES INFORMATIONS

Nature de la convention

Personnes concernées

Nature, objet et modalités de la convention

Montant

Contrat de mission de conception avec l’agence d’architecture RDAI

Madame Sandrine Brekke, associée à plus de 10 % de RDAI et membredu Conseil de gérance d’Émile Hermès SARL, gérant d’Hermès International.

Le Conseil de surveillance en date du 3 juillet 2015 et du 20 novembre 2015 a autorisé : un contrat entre votre société et le Cabinet RDAI pour une s mission de conception pour l’aménagement intérieur des bureaux du 10-12 rue d’Anjou à Paris, en ce qui concerne plusieurs niveaux et comprenant la fourniture du mobilier ; un avenant à ce contrat pour confier à RDAI deux volets s d’études complémentaires avec : (i) l’aménagement d’un niveau complémentaire et (ii) la modification de la programmation et de l’implantation de certains espaces pour les autres niveaux. Les honoraires ont été forfaitisés et représentent 8 % du montant total des travaux, ce qui correspond aux prix de marché. La fin de cette cette convention a été constatée par le Conseil de surveillance le 18 février 2021.

Au titre de l’exercice 2020, la facturation de cette prestation s’est élevée à 0 €.

Les opérations avec les parties liées figurent au chapitre 5 « Comptes consolidés », § 5.6 (note 31).

CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE

Elle a pour objet de permettre à Hermès International d’évaluer périodiquement la pertinence de la qualification retenue pour les conventions courantes conclues au titre de l’exercice, celles qui se poursuivent sur plusieurs exercices, ou celles qui seraient modifiées. Un « Comité conventions courantes » chargé de conduire l’évaluation a été constitué et est composé au minimum : d’un représentant de la direction juridique droit des sociétés et s boursier ; d’un représentant de la direction financière. s Dans cette procédure sont présentées tout d’abord : la notion de convention portant sur des opérations courantes et s conclues à des conditions normales ainsi que les opérations présumées courantes et conclues à des conditions normales au sein du groupe Hermès ; les notions de convention réglementée et de convention interdite ; s les rôles et responsabilités liés à l’identification des conventions s réglementées et la procédure de contrôle et de publication qui leur est applicable. Sont ensuite décrites les modalités de l’évaluation régulière des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales : périodicité de l’évaluation : annuelle ; s nature des diligences à accomplir pour réaliser l’évaluation : s déterminer chaque année le périmètre des conventions sur lequel • portera l'évaluation en retenant par exemple une catégorie de convention tenant compte par exemple de leur durée, de leur échéance, de leur importance notamment financière, de leur nature ou encore en retenant une approche par les risques ; évaluer la pertinence des critères retenus pour la distinction entre • convention courante conclue à des conditions normales et réglementées, et leur correcte application dans la société ;

3.8.1.2

DES DIRIGEANTS OU DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES (ARTICLE L. 225-37-4 - 2° DU CODE DE COMMERCE)

En application des dispositions de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi Pacte »), le présent rapport doit faire état des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, un gérant, un membre du Conseil de surveillance ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la société et, d’autre part, une autre société contrôlée par cette dernière au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Il ne s’agit pas de conventions réglementées soumises à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, Hermès International n’étant pas partie prenante au contrat. Les conventions conclues avec une filiale contrôlée à 100 % ne sont pas exclues (ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés). Nous vous informons qu’aucune convention susvisée n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. En application des dispositions de l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, la société a mis en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. 3.8.1.3.1 Procédure Cette procédure, qui ne concerne que la société Hermès International et non ses filiales, a été approuvée par le Conseil de surveillance du 25 février 2020. PROCÉDURE DE SUIVI DES CONVENTIONS COURANTES ET NORMALES ET MISE EN ŒUVRE 3.8.1.3

314 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL