HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

3

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.4

RÔLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.4.1

s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs s mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Instances dirigeantes ; s’interroge sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle s des Comités qu’il constitue en son sein, notamment en termes de diversité (représentation des femmes et des hommes, nationalités, âges, qualifications et expériences professionnelles…). Certaines décisions du Conseil de surveillance sont préparées par les Comités spécialisés ( cf. § 3.5). Le détail des sujets traités par le Conseil de surveillance en 2020 figure § 3.4.3. Les missions du président du Conseil de surveillance sont principalement les suivantes : convoquer les réunions du Conseil de surveillance, déterminer s l’ordre du jour et présider les réunions ; organiser les travaux et diriger les débats du Conseil de s surveillance et en rendre compte à l’Assemblée générale ; veiller à la qualité des échanges et à la collégialité des s décisions du Conseil ; veiller au bon fonctionnement du Conseil et des Comités dans le s respect des principes de bonne gouvernance et s’assurer que les membres du Conseil sont en mesure de remplir leur mission ; assurer une correcte coordination avec l’Associé commandité s Émile Hermès SARL, notamment en participant aux réunions du Conseil de gérance et en présidant les réunions du Congrès ; présider et diriger les débats des assemblées générales des s actionnaires ; participer au processus de sélection des nouveaux membres du s Conseil de surveillance. 3.4.1.2.2 Missions concernant le dialogue actionnarial et bilan d’activité Le Conseil de surveillance du 20 mars 2018 a désigné le président du Conseil de surveillance comme la personne chargée de dialoguer au nom du Conseil de surveillance avec les actionnaires et avec pour mission : d’expliciter les positions prises par le Conseil de surveillance dans s ses domaines de compétence (notamment en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants) et qui ont fait préalablement l’objet d’une communication ; MISSIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL 3.4.1.2 DE SURVEILLANCE 3.4.1.2.1 Missions générales

MISSIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.4.1.1

Comme cela a déjà été brièvement exposé § « Une gouvernance par nature dissociée », page 222, la mission du Conseil de surveillance d’une société en commandite par actions est principalement d’assumer le contrôle permanent de la gestion de la société conformément à la loi et aux statuts. 3.4.1.1.1 Missions légales et statutaires Dans ce cadre, le Conseil de surveillance est chargé d’apprécier l’opportunité des choix stratégiques, de contrôler la régularité des actes de la Gérance et le respect de l’égalité entre actionnaires, de contrôler les moyens mis en œuvre par la société pour s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux et consolidés. C’est pourquoi, chaque année, le Conseil de surveillance est amené notamment à présenter ses éventuelles observations sur les comptes sociaux et consolidés, à décider de la proposition d’affectation du résultat, à donner tous avis et autorisations. Les fonctions du Conseil de surveillance n’entraînent aucune immixtion dans la Gérance, ni aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leurs résultats. Le Conseil de surveillance fait état des diligences accomplies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dans un rapport présenté à l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ( cf. chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021 », § 8.3. En application de l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, le Conseil de surveillance présente également le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise. 3.4.1.1.2 Missions extrastatutaires en matière de gouvernance Le règlement intérieur (article 1.2.4.) prévoit, à titre de missions extrastatutaires en matière de gouvernance, que le Conseil de surveillance : approuve ou refuse l’acceptation par un gérant de tout nouveau s mandat dans une société cotée ; est informé de l’évolution des marchés, de l’environnement s concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale ; examine régulièrement, par l’intermédiaire du Comité d'audit et des s risques les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence ; est informé régulièrement de la situation financière, de la situation de s trésorerie ainsi que des engagements de la société ; s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention et de s détection de la corruption et du trafic d’influence ;

274 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL