HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

8

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 AVRIL 2020 EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RÉSOLUTION 6 : AUTORISATION DONNÉE À LA GÉRANCE POUR OPÉRER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

Exposé des motifs Par la 6 e  résolution, nous vous demandons de renouveler l’autorisation donnée à la Gérance d’opérersur lesactions de la société. Objectifs Les actions pourront être rachetéesen vue de les affecter aux objectifs autoriséspar le règlement(UE) n° 596/2014du 16 avril 2014 sur les abus de marché(règlement « MAR ») : objectifsprévus par l’article 5de MAR : réductiondu capital,couverturede titres de créanceéchangeablesen actionset couverturede plans s d’actionnariatsalarié ; objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise désormais par l’Autorité des marchés s financiers : la miseen œuvred’un contrat de liquiditépar un prestataire deservicesd’investissementagissant de manière indépendante ; autres objectifs : croissance externe, couverture de titres de capital échangeables en actions et plus généralement de les affecter à la s réalisation de touteopération conforme à la réglementation en vigueur. Plafonds del’autorisation  les opérationsd’achat et de vente des titres seraient autoriséesdans la limite d’un nombremaximal de titres détenus représentantjusqu’à s 10 % ducapitalsocial,soit à titre indicatifau 31 décembre2019 :10 556 941 actions ; le prix maximal d’achathors frais seraitfixé à 850 €par action ; s le montantmaximaldes fonds pouvantêtre engagésserait fixé à 2 000 M€.Il est préciséque les actionsautodétenuesle jour del’Assemblée s générale ne sont pas prises en compte dansce montantmaximal ; conformémentà la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même s date. Durée del’autorisation  La duréede validité de cette autorisation serait de 18 mois,à compterdu jour del’Assemblée générale.

Sixième résolution : Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société L’Assembléegénérale,statuantaux conditionsde quorumet de majorité requises pour les assembléesgénérales ordinaires,connaissanceprise du rapport de laGérance : autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les 1) conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché(règlement« MAR »),à acheterou à faire acheterdes actions de la société,dans les limites prévuespar les dispositionslégales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du s programmede rachat excède 10 % des actions composantle capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquantà un capitalajustéen fonctiondes opérationsl’affectant postérieurementà la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %

correspondau nombred’actionsachetées,déductionfaite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchésfinanciers,et le nombre d’actionsque la société détiendraà quelquemoment que s ce soit ne dépasse10 %des actionscomposantson capitalà la date considérée. décide que lesactions pourrontêtre achetéesen vue : 2) objectifs prévus par l’article 5 de MAR : s d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin • notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentationde capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale extraordinaire, de les remettre lors de l’exercicede droits attachés aux titres de • créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société,

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

414