HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

La souscription ou la transmission,de quelque nature que ce soit, de parts sociales est soumise à l’agrément de la collectivitédes associés. Par exception, la souscription de parts sociales pour un associé et la transmissionde parts sociales entre associés ne sont pas soumises à cette procédure d’agrément (rédaction résultant de la modificationdes statuts intervenueà effetau 3 octobre2018).

La composition du Conseil de gérance figure dans le chapitre 3 « Gouvernementd’entreprise »page 197. Les membresdu Conseilde gérancesont tous des personnesphysiques. Le gérant en est membre de droit. Les autres membres du Conseil de gérancesont choisisparmi les associésde la société(rédactionrésultant de lamodificationdes statuts intervenue àeffet au 1 er  janvier 2014). Le gérant d’Émile Hermès SARL se conforme aux avis du Conseil de gérance dans l’exercice des pouvoirs d’associé commandité d’Hermès International.

GÉRANT

7.1.2.4

La société Émile Hermès SARL a pour gérant M. Henri-Louis Bauer, depuis le 1 er  juillet 2012, lui-même l’un des arrière-petits-fils d’Émile-Maurice Hermès.

DATE DE CONSTITUTION – REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS – SIÈGE SOCIAL

7.1.2.6

CONSEIL DE GÉRANCE

7.1.2.5

Constituéele 2 novembre1989,ÉmileHermès SARLest immatriculéeau Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 352 258 115 RCS Paris. Sonsiège socialest 23, rue Boissy-d’Anglas, 75008Paris.

La société est dotée d’un Conseil de gérance, composé de trois à 12 membres, ycomprisle gérant, qui en assure la présidence.

RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

7.2 RFA

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL

7.2.1

ÉTAT DU CAPITAL

7.2.1.1

Valeur d’actions nominale

Montant

Nombre

Au 01/01/2019 Au 31/12/2019

53 840 400,12 € 53 840 400,12 € 53 840 400,12 €

105 569 412 105 569 412 105 569 412

0,51 € 0,51 € 0,51 €

Au jour de l’Assemblée

Les actions sont intégralement libérées.

DROITS DE VOTE

à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est s justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans, et ce, à compter de la premièreassembléesuivant le quatrièmeanniversairede la date de cette inscription en compte ; et à toute action nominativedistribuéegratuitementà un actionnaireen s cas d’augmentationde capitalpar incorporationde sommesinscrites aux comptes de primes d’émission,réserves ou report à nouveau, à raison d’actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché. Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditionsprévues par la loi et notamment pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession, de liquidation de communautéde biens entre époux oude donationfamiliale. Le défaut de déclaration de franchissement de seuils légaux et statutaires peut entraîner la privation des droits de vote (se reporter à l’article 11des statuts, enpage 380).

7.2.1.2

La société publie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant,sur son site Internet https://finance.hermes.com rubrique « Information réglementée »,le nombre total de droits de vote et d’actionscomposant le capital le dernierjour du mois précédent. Au 29 février 2020, le nombre total de droits de vote (y compris les actions privées de droits de vote) s’élevait à 178 148 779. Chaque action donne droit à au moins une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires,à l’exceptiondes actions autodétenuespar la société, quisont dépourvuesde tout droit de vote. La propriété de certaines actions est démembrée,c’est-à-direpartagée entre un usufruitieret un nu-propriétaire.Les droits de vote sont dans ce cas statutairementexercés par le nu-propriétairepour toutes décisions prises par toutes assemblées générales (ordinaires, extraordinairesou spéciales),sauf pour les décisionsconcernantl’affectationdes résultats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier.Par ailleurs, un droit devote doubleest attribué :

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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