HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE HERMÈS SARL

27 – Dissolution de la société À l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. Le boni éventuel de liquidation est réparti entre lesseuls actionnaires.

24.3 – Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillanceou, à son défaut, par l’un des vice-présidentsde ce Conseil ou, encore àdéfaut, par le gérant. 24.4 – Les assembléesgénéralesordinaireset extraordinaires,statuant dans les conditions prévues par la loi, exercent leurs fonctions conformément à celle-ci. 24.5 – Sauf pour la nominationet la révocationdes membresdu Conseil de surveillance, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes, la distributiondes bénéficesde l’exerciceet l’approbationdes conventions soumises à autorisation,aucune décision des assemblées n’est valablement prise si elle n’est approuvée par les associés commandités au plus tard à la clôture de l’Assemblée ayant voté la décision en cause. La Gérance de la société a tous pouvoirs pour constater cette approbation. 25 – Comptes Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le premier janvier et se termine letrenteet un décembre de chaque année. 26 – Affectation et répartition des bénéfices L’Assemblée approuve les comptes de l’exercice écoulé et constate l’existence de bénéficesdistribuables. La société verse aux associéscommanditésune somme égale à 0,67 % du bénéfice distribuable,aux époques et lieux désignés par la Gérance dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice. Les associés commandités se répartissent cette somme entre eux commeils l’entendent. Le solde du bénéfice distribuable revient aux actionnaires. Son affectation est décidée par l’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil de surveillance. Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes, une optionentre le paiementen numéraireou en actions,dans les conditions fixées par la loi. Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale peut décider le prélèvement sur le solde des bénéfices revenant aux actionnairesdes sommesqu’elle juge convenablede reporterà nouveau au profit des actionnaires ou d’affecter à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires,générauxou spéciaux,non productifsd’intérêts, sur lesquels les associés commandités n’ont, en cette qualité, aucun droit. Sur propositiondes associéscommanditésagissantà l’unanimité,ce ou ces fondsde réservepeuvent,sur décisionde l’Assembléeordinaire,être distribuésaux actionnairesou affectésà l’amortissementtotal ou partiel des actions.Les actionsintégralementamortiessont remplacéespar des actionsde jouissanceayant les mêmesdroits que les actionsanciennes, à l’exceptiondu droit au remboursement du capital. Ce ou ces fonds de réserve peuvent également être incorporés au capital. Les dividendessont mis en paiementaux époqueset lieux désignéspar la Gérancedans un délai maximumde neuf mois à compterde la clôture de l’exercice, sousréserve de laprolongation de ce délaipar justice.

PRÉSENTATION D’ÉMILE HERMÈS SARL −

7.1.2

ASSOCIÉ COMMANDITÉ

En page 391 est exposé le contrôle exercé par la société Émile Hermès SARL sur Hermès International.

FORME SOCIALE

7.1.2.1

Émile Hermès SARL est une société à responsabilité limitée à capital variable, constituée le 2 novembre 1989, dont les associés sont les descendants en ligne directe de M. Émile-MauriceHermès et de son épouse. Dans les sociétés à capital variable, le capital social est susceptible d’augmenterou de diminuer constammentpar l’effet soit de nouveaux versements effectués par les associés ou par de nouveaux associés « entrants », soit de reprises d’apport consécutives à des retraits d’associés « sortants ». La sociétéÉmile Hermès SARL a pour objet exclusif : d’être associé commanditéet, le cas échéant, gérant de la société s HermèsInternational ; de détenir, éventuellement, une participation directe ou indirecte s dans HermèsInternational ; et d’effectuertoutes opérationspermettantde poursuivreet de réaliser s ces activités et d’assurerla bonne gestion des actifs liquides qu’elle pourra détenir. Seuls peuvent êtreassociés de lasociété Émile Hermès SARL : les descendantsde M. Émile-MauriceHermèset de son épouse,née s Julie Hollande ; et leurs conjoints, maisseulement en qualité d’usufruitiers de parts. s Compte tenu de l’objet de la société, nul ne peut être associé si, pour chaque part de la société Émile Hermès SARL qu’il détient, il n’a en dépôt dans les caisses sociales (rédaction résultant de la division du nominal intervenue le 1 er  mars 2013) : soit un nombre d’actions Hermès Internationalnon démembréeset s libres de tout gage et de tout autre engagementenvers les tiers égal à 2 250(deux mille deuxcent cinquante) ; soit l’usufruit ou la nue-propriété d’un nombre d’actions Hermès s Internationallibres de tout gage et de tout autre engagementenvers les tiers égal à 4 500(quatremille cinq cents). OBJET SOCIAL 7.1.2.2 ASSOCIÉS 7.1.2.3

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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