HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATIONS DU CONSEIL

3.5.3

Le nombre total des actions attribuéesgratuitementau titre de chacune de ces autorisationset le nombretotal des optionsd’achatconsentieset non encore levées sont plafonnés à 2 % du nombre d’actions de la sociétéau jour de l’attribution,sans qu’il soit tenu comptede celles déjà conférées en vertudes autorisations précédentes. La Gérance,faisant usage de ces autorisations,a attribué en 2019 des actions au titre de plans démocratique et sélectif, étant précisé que M. Axel Dumas, seul gérant personne physique, n’a pas reçu d’attributions gratuitesd’actionsau titre deces deux plans. Vous trouverez, dans le tableau n° 9.1 en page 274, le détail des conditions des plans d’attribution gratuite d’actions (et notamment les périodes d’acquisition, la période de conservation et l’application de conditionsde performance,le cas échéant)et, dans le tableaun° 9.2en page 275,le détail des actions attribuéesgratuitementaux 10 premiers salariés non mandataires sociaux attributaires. Conformémentaux dispositionsdes articles L. 225-197-1et suivantsdu Code de commerce,ces attributionssont systématiquementassortiesde conditionsde présence et de conditionsde performancespour certains plans. Dans un objectif de fidélisation à long terme, les plans 2007, 2010 et 2012 étaient assortis d’une période d’acquisitiondes droits de quatreans pour les participantsrésidanten Franceet de six ans pour les participants résidant à l’étranger, et d’une période de détention obligatoiredes actions ainsi acquises de deux ans pour les participants résidant en France. Afin d’harmoniser les conditions d’acquisition des droits, les attributionsd’actions gratuites effectuées par la Gérance en 2016 et en 2019 sont assorties de périodes d’acquisition identiques pour les salariés du groupe tant en France qu’à l’international. En cohérenceavec sa stratégietournée sur le long terme, la Gérancea fixé les périodesd’acquisitionde ces attributionsrespectivementà quatre et cinq ans. Toutefois, comme le permettait la loi en vigueur (articles L. 225-197-1et suivants du Code de commerce) et conformémentaux dispositions de la résolution n° 15 de l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2016 ( cf. documentde référence2016 page 293),il n’a pas été prévu de durée de détention obligatoire, laissant la liberté à chaque salarié bénéficiaire de décider de la durée de détention effective des actions ainsi acquises. Les attributions gratuites d’actions n’ont aucun impact en termes de dilution puisqu’ellesportent exclusivementsur des actions existantesde la société. Leur valorisation au moment de leur attribution selon la méthode retenue pour les comptes consolidés est indiquée en annexe aux comptes consolidés (note 33, page 340).

DE SURVEILLANCE, DU COMITÉ D’AUDIT ET DES RISQUES ET DU COMITÉ RNG-RSE ATTRIBUÉES EN 2020 AU TITRE DE 2019

Le tableau n° 3 en page 271 détaille les rémunérationsattribuées et perçuespar les membresdu Conseilde surveillancede la part d’Hermès International et des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16du Code de commerce au cours des deux derniers exercices.

ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS, OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS POLITIQUES GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS ET D’OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS

3.5.4

3.5.4.1

Les attributions d’options d’achat d’actions et les attributions gratuites d’actions s’inscrivent dans la politique du groupe Hermès de rémunérationet de fidélisation à long terme. En effet, ces attributions sont faites historiquementsur un rythme pluriannuel(voir commentaires ci-aprèssur les plans en vigueur) ;elles ont un caractèreexceptionnelet ont toujours bénéficié à une population beaucoup plus large que celle des mandatairessociaux et cadres dirigeants du groupe. Des informationscomplémentairessur les attributionsgratuitesd’actions par le groupeHermès,et sur la politiquegénéralede rémunérationà long terme, ainsi que les autres dispositifs d’association des salariés aux performancesdu groupesont présentésen page 81 paragraphe2.2 "Les Hommes-Les Equipes" . Conformémentà l’article L. 225-197-4du Code de commerce,nous vous informons des opérations d’attribution gratuites d’actions réalisées au cours de l’exercice 2019. La Gérance a été autorisée par l’Assembléegénérale extraordinairedu 31 mai 2016 à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entreeux, ou au profit des dirigeants,ainsi qu’au profit de membresdu personnel salarié et de dirigeants des sociétés liées à la société, à l’attribution gratuite d’actions existantes de la société. Les conditions des délégations encoreen vigueur figurent en page 277 . PLANS D’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS 3.5.4.2 EN VIGUEUR

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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