HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3 juin 2014 − 5 e  résolution « Approbation des conventions et engagements réglementés ». Comme pourl’ensembledes salariésdu groupe : le régime de retraite à cotisationsdéfinies est financé comme suit : s 1,1 % pour la rémunération de référence à hauteur d’une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ci-après « PASS »), 3,3 % pour la rémunération de référence comprise entre un et deux PASS, et 5,5 % sur la rémunérationde référence comprise entre deux et six PASS. La rémunération de référence s’entend de la rémunération annuelle brute conformément à l’article L. 242-1 du Code de la Sécuritésociale ; ces cotisations sont réparties entre la société (90,91 %) et le s bénéficiaire(9,09 %) ; les cotisationspatronalessont déductiblesde l’assiettede l’impôtsur s les sociétés, assujettiesau forfait social au taux de 20 % et exclues de l’assiettedes cotisationsde Sécuritésocialedans la limite la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de cinq PASS (202 620 € en 2019). Pour information,le montantbrut maximalestimatifde rente annuelleau titre du régime de retraite à cotisationsdéfinies, si M. Axel Dumas avait pu liquider ses droits à la retraite au 31 décembre2019 s’élèverait à 6 296€. Régime de retraite à prestations définies (art. 39 du Code général des impôts – article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale) M. Axel Dumas est par ailleurs éligible au régime de retraite complémentairemis en place en 1991 au profit des dirigeants de la société (décision du Conseil de surveillancedu 4 juin 2013, approuvée par l’Assemblée générale du 3 juin 2014 − 5 e  résolution « Approbation des conventions et engagements réglementés »). Ce régimede retraite n’est pas limité aux seuls gérants. En application de l'ordonnancen° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels à prestations définies, aucun nouvel adhérent ne peut être affilié à ce dispositif depuis le 4 juillet 2019 et aucun nouveau droit conditionnel à prestations ne peut être alloué au

titre de périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 2019. Il est financé par la société au travers d’un contrat souscrit auprès d’un organisme d’assurance extérieur, les primes versées à cet organisme sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elles sont égalementsoumises à la contributionpatronale sur les primes, au taux de 24 %. Le cas échéant, en complément,des provisions sont inscrites dans lescomptes. Le règlement de retraite prévoit notamment, comme conditions impératives pour bénéficier du régime, l’achèvement définitif de la carrière professionnelle dans l’entreprise après au moins 10 ans d’anciennetéappréciéesau 4 juillet 2019 compte tenu des dispositions de l’ordonnanceprécitéedu 3 juillet 2019,et la liquidationde la pension de retraite au régime de base de la Sécurité sociale. Ce dispositif peut être dénoncé, s’agissantde M. Axel Dumas, par délibérationdu Conseil de surveillance. Si l’ensembledes conditionsd’éligibilitésont remplies, la rente annuelle issue de ce régime ne pourrait, en aucun cas, excéder un montant de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (324 192 € en 2019). Conformément au règlement du plan, les droits au titre de ce régime seraient fonctionde : la moyennedes trois dernières rémunérations annuelles ; s un pourcentagede la rémunérationde référence, allant de 0,9 % à s 1,5 % par année d’ancienneté arrêtées au 31 décembre 2019 compte tenu des dispositions de l’ordonnance précitée du 3 juillet 2019 soit, en tout état de cause, inférieurà la limite légale de 3 %. À titre d’information,le montant maximal de la rente à terme, limitée par le règlementdu régimeà huit fois le plafondannuelde la Sécurité Sociale, comparé à la rémunérationau titre de l’exercice 2018 du gérant personne physique représenteraitun taux de remplacement (hors régimes obligatoires) de 10,27 %. Enfin, le montant brut maximalestimatifde la rente annuelleau titre du régimede retraiteà prestationsdéfinies,si M. Axel Dumas avait pu liquider ses droits au 31 décembre 2019,s’élèverait à65 979 €. Émile HermèsSARL, qui est une personnemorale,n’est pas éligibleà un régimede retraite supplémentaire.

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SYNTHÈSE DES INDEMNITÉS ET AVANTAGES POTENTIELLEMENT DUS AU GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE (M. AXEL DUMAS) EN CAS DE DÉPART

Mode de détermination au31/12/2019

Départ volontaire (hors départà la retraite)

Départ contraint

Départ àla retraite

Indemnité dedépart

n/a

Sous réserve des conditionsde performance applicables : 24 mois derémunérations (fixe et variable)

n/a

Indemnité denon-concurrence

n/a n/a

n/a n/a

n/a

Retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du Codegénéral des impôts, art. L. 137-11 du Codede la Sécuritésociale)

Montant annuel de la rente : Nombre d'année d'ancienneté x (0,9 % à 1,5%) x moyenne des trois dernières rémunérationsannuelles La rentesera plafonnée à huit PASS

Retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Codegénéral des impôts)

Le montant annuel de la rentesera déterminé par conversion en rente del’épargne constituée à la date de liquidation des droitsà la retraite.

n/a :nonapplicable.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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