HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NOMBRE DE MEMBRES ET REPRÉSENTATION DES FEMMES ET DES HOMMES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE –

3.4.4.2

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS)

31/12

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2018

2019 

2017

Nombre

10

11

11

10

10

10

12

12

12

F

20 % 80 %

18 % 82 %

27 % 73 %

40 % 60 %

40 % 60 %

40 % 60 %

50 % 50 %

50 % 50 %

50 % 50 %

H

Rep. les salariés

n/a

n/a

n/a

1

1

1

1

1

2

n/a non applicable. Il n’est pas tenu compte des membres du Conseil représentant les salariés pour établir les pourcentages de femmes (Article L225-79-2 II du Code de commerce), mais uniquement des membres du Conseil nommés par l’Assemblée.

Membres du Conseil représentant les salariés nommés par le Comité de groupe (art. L. 225-69-1 du Code de commerce) Depuis la loi n° 2019-486du 22 mai 2019 relativeà la croissanceet la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »), un Conseil de surveillancede plus de huit membres doit désigner deux représentants des salariés en respectant la parité. Les conditionsd’éligibilité sont lessuivantes : être titulaire d’un contrat de travail depuisau moinsdeux ans ; s avoir un casier judiciairevierge ; s remplirle dossier de candidature élaboré par le Comitéde groupe. s Chaque organisationsyndicale au niveau du groupe peut présenterune candidaturepar l’intermédiairede son représentantsyndical au Comité de groupe. Chaque Comité économiqueet social, Comité d’entrepriseou délégation unique du personnel(et pour les sociétés dépourvuesde ces instances, le collègedes déléguésdu personnel)peut désignerun candidatpar vote à bulletinsecret. Par exception, les sociétés de plus de 300 collaborateurs peuvent présenter deuxcandidats (nécessairement un homme et une femme). Les candidatures présentées par les organisations syndicales représentativeset par les instances représentativesdu personnel sont examinées par le Comité de groupe qui désigne en deux tours deux membres du Conseil de surveillance représentants les salariés en respectant laparité.

PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES

3.4.4.3

DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Membres du Conseil nommés par l’Assemblée générale Le processus de sélection des membres du Conseil nommés par l’Assemblée générale sedéroulede la manièresuivante : le Conseil de surveillance fixe les objectifs d’évolution de sa s composition ; un conseilen recrutementest chargéd’identifierdes candidat(e)sen s complément des profils proposés par les membres du Conseil de gérance et duConseil de surveillance ; les profilsde personnes,hommesou femmes,d’expériencesdiverses s susceptiblesd’être intéresséesà intégrer le Conseil de surveillance sont présélectionnéspar le conseil enrecrutement ; sur la base d’un rapport détaillé et d’une présentation orale du s conseil en recrutement,le présidentdu Conseil de surveillanceet un membre du Comité RNG-RSE font une première sélection de candidats qu’ilsrencontrentindividuellement ; les candidats retenus rencontrent ensuite les autres membres du s ComitéRNG-RSE ainsi que lesgérants ; le Comité RNG-RSE délibère sur les résultats de ces entretiens et s soumet ses recommandations au Conseil de gérance d’Émile Hermès SARL et au Conseil de surveillance.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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