HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION ET DE DIVERSITÉ, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES, AU SEIN DES INSTANCES DIRIGEANTES ET RÉSULTATS EN MATIÈRE DE MIXITÉ DANS LES 10 % DE POSTES À PLUS FORTE RESPONSABILITÉ

il appartientà la Gérancede fixer des objectifsen termesde mixitéet s l'horizon de temps pour y parvenir ainsi que de déterminer les modalités de miseen oeuvrede ces objectifs et duplan d'action ; le Conseil de surveillance s'assure du respect et du suivi de la s recommandation.Il est informé annuellement par la Gérance des résultats obtenus afin de pouvoir en faire état dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Il est recommandéque les sociétés fassent leurs meilleurs efforts pour fixer etpublier des objectifs de mixité dès cette année. La Gérancea présentéles objectifsde mixité de la sociétéau Conseilde surveillance du25 février 2020. Le périmètredes instancesdirigeantesretenu regroupe les comitésmis en place par la Gérance depuis de nombreusesannées pour l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missionsgénérales, àsavoir : le Comitéexécutif (rôle et composition page 205); s le Comitédes opérations(rôle et composition page 208). s La Gérances'est fixé comme objectif de pérenniserla mixité globale des instances dirigeantes afin que la proportion des membres de chaque sexe ne soit pas inférieureà 40 %. La société favorise depuis plusieurs années la féminisationdes effectifs de cadres dirigeants,ce qui devrait faciliter laréalisation de cet objectif. Le Conseil de surveillancea pris acte des objectifsde mixité fixés par la Gérance ainsi que ses modalités de mise en œuvre (plan d’action et horizon de temps dans lequel ces actionseront menées). Les résultatsobtenusau cours de l’exercice2020 seront décrits dans le rapport sur le gouvernementd’entreprisequi sera publié en 2021 dans le document d’enregistrement universel2020.

3.3.2.4

Politique de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes Conformémentaux dispositionsde l’article L. 225-37-4,6° du Code de commercemodifié par la loi n° 2018-771du 5 septembre2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »nous précisonsci-après la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmeset des hommesau sein du comitémis en place, le cas échéant, par la Géranceen vue de l’assisterrégulièrementdans l’exercicede ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % depostesà plus forte responsabilité. Le Conseil de surveillance a pour mission, depuis 2018, de s’assurer que les gérantsmettenten œuvre une politiquede non-discriminationet de diversité au sein des instances dirigeantes. Une présentationde cette politiquea été faite au Conseilde surveillance fin 2018. L’article 7du Code Afep-Medefactualisé en janvier 2020, recommande aux conseilsde déterminerdes objectifsde mixité au sein des instances dirigeantes. Le guide d'applicationdu HCGE publié en mars 2020 précise que dans les sociétésen commandite par actions :

3

Mixité des instances dirigeantes Le tableau ci-dessous présente la mixité au sein des instances dirigeantes, au sein du Conseil de surveillance et dans la catégorie des cadres dirigeants :

Au 31 décembre

2019

2018

Instances dirigeantes (Comité exécutif et Comité des opérations) Proportion de femmes

13/24 11/24

54,2 % 45,8 %

10/21 11/21

47,6 % 52,4 %

Proportion d’hommes

Féminisation globale Conseil de surveillance (hors les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés)

50,0 % 45,8 %

50,0 % 44,0 %

Cadres dirigeants 1

(1) Cette catégorie est constituée des 83 postes à plus forte responsabilité dans la classification retenue par le groupe.

Index de l’égalité professionnelle femmes/hommes En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Hermès International a publié le 5 mars 2020 l'index de l'égalité professionnelle femmes/hommes 2019qui estégal à 99/100. Cet index permet de mesurer les écarts de rémunérationentre femmes et hommes au sein d’une même entreprise. Il doit être calculé chaque année, tenir compte de toutes les composantesd’une rémunérationet permettre d’identifier les éventuels points de progression. Cet index comprend lescinq indicateurssuivants :

l’écart de rémunération femmes-hommes ; s l’écart de répartition des augmentations individuelles ; s l’écart de répartition des promotions (uniquement pour les s entreprises de plusde 250 salariés) ; le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de s maternité ; la parité parmi les10 plus hautes rémunérations. s

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

203