Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021

7. Convention relative aux encours de la BNDA Personne concernée : M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA. Nature et objet : Cette convention a été autorisée le 28 septembre 2018. Elle définit les termes et conditions d’octroi de fonds sollicités auprès du Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d’infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers). Une autorisation moyen long terme a été accordée pour un montant de 10 M€. L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Le Crédit Coopératif a perçu 212 016,66 euros d’intérêts au titre de cette convention en 2021. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. 8. Convention d’association Cette convention a fait l’objet d’un déclassement en conventions courantes conclues à des conditions normales à l’initiative de votre Conseil d’administration du 14 décembre 2021. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, il convient de rappeler les circonstances ayant entouré la conclusion de cette convention, à savoir l’obligation faite par la Commission Bancaire au Crédit Coopératif d’assumer une responsabilité de premier niveau à l’égard des établissements de crédit affiliés. De plus, cette convention ne prévoit pas de contrepartie financière à la garantie de liquidité et de solvabilité ainsi qu’aux autres services rendus dans le cadre de cette convention. En raison de la présence de personnes visées par la procédure de contrôle des conventions réglementées, il convient selon nous de maintenir le caractère réglementé de cette convention. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 4 mars 2020. Elle s’applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d’encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d’adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d’un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d’un comité d’instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l’ASEA. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif.

9. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Nature et objet :

Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2010. Le Crédit Coopératif s’est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 %. Cette convention est justifiée par le maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque par le Crédit Coopératif. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif.

10. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet :

Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 29 janvier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d’associé. L’ensemble des sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 10 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n’a été consentie en 2021. Cette convention est justifiée par l’importance des nouvelles avances consenties.

Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022

Mazars

KPMG

BAKERTILLY STREGO

Charles de Boisriou Pierre Masieri

Marie-Christine Jolys

Cyrille Baud

348

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021