Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021

2.5

Rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

A l’assemblée générale du Crédit Coopératif,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. 1. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d’administration a autorisé le 31 mai 2021 la prorogation pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2022, de la convention portant sur des lignes de financement accordées par le Crédit Coopératif à la Tise pour un montant de 20,6 M€. Cette convention n’a pas fait l’objet d’une formalisation. Modalités : Ces lignes de financement se composent de lignes libellées en : PLN, pour 80 180K PLN, soit 17,6 M€ (1 € = 4,54 PLN au 30/06/2021) ; ● EUR pour 3 M€. ● Motifs retenus par le Conseil d’administration justifiant l’intérêt de cette convention pour la société Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de la filiale TISE détenue à 100 % par le Crédit Coopératif en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Impacts comptables : Le Crédit Coopératif a perçu 88 577,28 € de produits d’intérêts au titre de cette convention en 2021. 2. Avenant n° 2 à la convention signée entre le Crédit Coopératif et ECOFI Investissements Personnes concernées : M. Jérôme SADDIER, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance ● d’ECOFI Investissements M. Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de ● surveillance d’ECOFI Investissements. Nature et objet : Un avenant (n° 2) a été autorisé par le Conseil d’administration le 14 décembre 2021 sur la convention de gestion privée sous mandat (autorisée par le Conseil d’administration du 16 décembre 2016). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant (n° 1) autorisé le 5 juillet 2018 par le Conseil d’administration modifiant la convention d’origine et définissant les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par ECOFI Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. L’avenant n° 1 est devenu caduque du fait de la signature le 16 décembre 2021 de l’avenant n° 2 qui porte sur les conditions de rémunération de la mise à disposition de l’offre de mandats de gestion d’ECOFI Investissements auprès de la clientèle du Crédit Coopératif et la durée de ladite convention.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 345