Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021

4.4.3 Dénomination

Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

Siège

Forme Juridique

Société Civile et Immobilière SAINT DENIS Société Civile Immobilière Crédit Coopératif

12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PRÉFECTURE 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PRÉFECTURE 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PRÉFECTURE 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PRÉFECTURE

SCI SCI GIE

Union des sociétés du Crédit Coopératif

Transimmo

SARL

Opérations avec les entreprises liées 4.4.4 Le Crédit Coopératif n’a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées.

les incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). charges d’entretien/remplacement

Opérations de crédit-bail 4.5 et de locations simples Principes comptables

L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque

31/12/2021

31/12/2020

Location simple

Location simple

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

en milliers d’euros

Encours clientèle

42 919

42 919

100 254

100 254

Biens temporairement non loués

13

13

433

433

Encours douteux

6 545

6 545

8 355

8 355

Dépréciation

(1 739)

(1 739)

(1 449)

(1 449)

Créances rattachées

15 317

15 317

25 727

25 727

TOTAL

0

63 055

0

63 055

0 133 320

0 133 320

Immobilisations incorporelles et 4.6 corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

4.6.1 Principes comptables

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix

Autres mouvements

31/12/2021

31/12/2020

Augmentation

Diminution

en milliers d’euros

Droits au bail et fonds commerciaux

4 655

4 655

Logiciels

17 398

17 398

Autres Valeurs brutes

22 053

22 053

Droits au bail et fonds commerciaux

(4 655)

(4 655)

Logiciels

(9 230)

(3 393)

(12 623)

Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations

(13 885)

(3 393)

(17 278)

TOTAL VALEURS NETTES

8 168

(3 393)

0

0

4 775

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 326