Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT DE GESTION Éléments complémentaires

Dix-neuvième résolution : Modification des articles 9 et 7 des statuts à la suite de la conversion des parts P en parts sociales En conséquence de l’adoption de la résolution précédente autorisant la conversion des parts P en parts sociales et sous rséserve de la réalisation définitive de ladite conversion, l’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, décide de modifier comme suit les articles 9 et 7 :

Ancienne rédaction Article 9 : Émissions de parts sociales

Nouvelle rédaction Article 9 : Émissions de parts sociales

1. Les parts qui ne sont assorties ni d’un intérêt prioritaire sans droit de vote, ni d’avantages particuliers tels que définis ci-après sont dites « parts A » ; elles ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Les parts sociales, assorties d’un droit de vote et d’un droit au versement d’un intérêt, sont dites « parts sociales » destinées aux personnes physiques ou « parts A » destinées aux personnes morales. 2. Conformément à l’article 11 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du Conseil d’administration, la société peut émettre des parts dénommées « parts B » qui ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A. […] 5. Conformément à l’article L. 228-11 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), avec droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques ou un fonds commun de placement entreprise souscrit par les salariés du Groupe Crédit Coopératif. Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’Assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’Assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur. […] […] Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux sociétaires agrées au nom de la Société par le Conseil d’administration ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les sociétaires avec l’agrément du Conseil d’administration.Les parts sociales pourront être souscrites par un fonds commun de placement entreprise souscrit par les salariés du Groupe Crédit Coopératif. Les parts sociales pourront être souscrites par un fonds commun de placement entreprise souscrit par les salariés du Groupe Crédit Coopératif. Nouvelle rédaction Article 7 : Capital social

1. Les parts qui ne sont assorties ni d’un intérêt prioritaire sans droit de vote, ni d’avantages particuliers tels que définis ci-après sont dites « parts A » ; elles ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs.

2. Conformément à l’article 11 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du Conseil d’administration, la société peut émettre des parts dénommées « parts B » qui ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A. […] 5. Conformément à l’article L. 228-11 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), sans droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques ou un fonds commun de placement entreprise souscrit par les salariés du Groupe Crédit Coopératif. Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’Assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’Assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur. […] […] Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux sociétaires agrées au nom de la Société par le Conseil d’administration ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les sociétaires avec l’agrément du Conseil d’administration. Ancienne rédaction Article 7 : Capital social

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