Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT DE GESTION Éléments complémentaires

Exercice

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne

2018 2019 2020

9 986 363 € 7 549 802 €

290 877 € 2 602 051 € 1 000 000 € 195 921 € 2 362 577 € 1 200 000 €

88 077 €

500 000 €

L’intégralité de ces distributions d’intérêts étaient éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution : Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce et suivants, et statuant sur ce rapport, prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement qui se sont poursuivies et approuve successivement chacune des conventions relevant de l’article L. 225-38 dudit Code qui sont mentionnées dans ledit rapport. La/les personne(s) directement ou indirectement intéressée(s) auxdites/à ladite convention n’a/ont pris part ni aux délibérations ni au vote. Cinquième résolution : Montant du capital social L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 1 149 733 200 euros au 31 décembre 2021. Il s’élevait à 1 135 057 729 euros au 31 décembre 2020 et, en conséquence, il s’est accru de 14 675 471 euros au cours de l’exercice. Sixième résolution : Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour les membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres du Conseil d’administration, à 245 000 euros pour l’année 2022. Septième résolution : Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par le Président du Conseil d’administration à 322 000 euros pour l’année 2022. Huitième résolution : Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des indemnités de fonction et des autres éléments de rémunération versés durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil d’administration, Monsieur Jérôme Saddier, qui s’élève à : 303 632,65 euros. Neuvième résolution : Avis sur la rémunération du Directeur général versée au cours de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures

versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur général, Monsieur Benoît CATEL, qui s’élève à : 436 286,72 euros. Dixième résolution : Avis sur la rémunération du Directeur général délégué versée au cours de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur général délégué, Monsieur Jean-Paul COURTOIS, qui s’élève à : 247 602,03 euros. 3 novembre 2014 versée au cours de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux 98 personnes physiques dont la rémunération est régulée au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014, à l’exclusion du Président, du Directeur général, et du Directeur général délégué, qui s’élève à 6 120 326,37 euros. Onzième résolution : Avis sur la rémunération de la population régulée au sens de l’arrêté du Douzième résolution : Nomination d’un administrateur L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Chantal CHOMEL est arrivé à son terme, décide de ne pas le renouveler. L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour une durée de 6 ans, en qualité d’administrateur, Madame Agnès BRIGAUD, représentante des porteurs de parts P. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires est arrivé à son terme, décide de ne pas le renouveler. L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour une durée de 6 ans, en qualité d’administrateur et de personnalité qualifiée, Madame Sandrine LEMERY. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Treizième résolution : Nomination d’un administrateur

Quartozième résolution : Renouvellement d’un censeur

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler le mandat du Conseil National du Crédit Coopératif en qualité de censeur pour une nouvelle période de 6 ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 194