Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT DE GESTION Éléments complémentaires

Délégations accordées en matière d’augmentation de capital 11.4 et leur utilisation

L’Assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2018, a décidé partie variable du capital social à ce montant en une ou de fixer, conformément à l’article 7 des statuts, à plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera 1 500 000 000 euros le montant maximal de la partie variable opportuns.

du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour porter la

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l’Assemblée générale du 26 avril 2018.

11.5

Délais de règlement des clients et des fournisseurs

L’article L. 441-6-1 du Code du Commerce dispose que les l’article D. 411-4 du Code de commerce modifié par les décrets sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n° 2017-350 du 20 mars commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de et les opérations connexes. leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées

25

10

12

60

107

Montant total des factures concernées TTC Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice

55 477,61 82 438,36 23 799,85 512 556,95 674 272,76

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

0,01 % 0,02 % 0,00 % 0,11 % 0,14 %

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Néant

Néant

Montant total des factures exclues

Néant

Néant

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 45 jours

Délais contractuels : Date de factures

11.6

Activité en matière de recherche et de développement

La société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

11.7

Charges fiscalement non déductibles

Aucune charge non déductible n’est à relever pour 2021.

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 192