Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT DE GESTION Gestion des risques

9.7

Risques de non-conformité

Définition 9.7.1 Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. Conformité Au sein de l’organe central, la fonction conformité est exercée par le Département Conformité du Secrétariat Général Groupe BPCE. Cette dernière exerce ses responsabilités dans le cadre d’un fonctionnement de la filière dédiée à la vérification de la conformité. Elle comprend les pôles : Conformité Bancassurance ; ● Conformité Epargne Financière Déontologie ; ● Sécurité Financière ayant à charge la LCB/FT (Lutte contre le ● blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) avec notamment les correspondants Tracfin de BPCE, la lutte contre la corruption, le respect des mesures de sanctions embargo et la fraude interne ; Pilotage et coordination transversale des fonctions de ● conformité ; Conformité et contrôle permanent Eurotitres ; ● Conformité et risques opérationnels BPCE SA et coordination ● des filiales. Elle joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes Directions de la Conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort. Elle conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marché, la surveillance des opérations et le respect des mesures de sanctions et embargo. Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière. La diffusion de la culture de la maîtrise du risque et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs des établissements. Organisation de la Fonction 9.7.2

En conséquence, le Département Conformité de BPCE : collabore et valide le contenu des supports des formations ● destinées notamment à la filière conformité en lien avec la Direction des Ressources Humaines Groupe et le Département Gouvernance des Risques de la Direction des Risques de BPCE qui coordonne le plan annuel des filières risques et conformité ; contribue à la formation des acteurs des filières, notamment ● par des séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité, déontologie, pilotage du contrôle permanent de conformité,…) ; coordonne la formation des directeurs/responsables de la ● Conformité par un dispositif dédié en lien avec le pôle Culture Risques et Coordination des comités de la Direction des Risques de BPCE ; anime et contrôle la filière Conformité des établissements ● notamment grâce à des journées nationales et un dispositif de contrôles permanents coordonné au niveau Groupe ; s’appuie sur la filière Conformité des établissements via des ● groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et déclinaison des normes de conformité. 9.7.3 Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en : disposant en permanence d’une vision de ces risques et du ● dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non-conformité ; s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si ● besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer. La maitrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe. Gouvernance et surveillance des produits Tous les nouveaux produits ou services, quel que soit leur canal de distribution, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie. Par ailleurs, le Département Conformité coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. La fonction Conformité veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que les politiques commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins Suivi des risques de non-conformité

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 176