Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION Déclaration de performance extra-financière 2

Fondamental 4 : L’accès au crédit et l’inclusion financière Accompagner les clients en situation de fragilité financière Le Crédit Coopératif promeut une finance plus inclusive, notamment via le développement du microcrédit et la prévention du surendettement. Engagées lors de la conférence sur la pauvreté de 2012, ces réflexions ont trouvé leurs traductions dans la loi bancaire de 2013. Le Crédit Coopératif a mis en place un outil de détection de ses clients potentiellement en difficultés afin de leur apporter un service bancaire adapté ou de leur proposer un accompagnement ad hoc . Depuis 2014, le Crédit Coopératif suit par ailleurs une procédure interne applicable aux clients faisant l’objet d’une procédure de surendettement, en proposant des produits adaptés à leur situation, le suivi de la procédure devant la Commission de Surendettement et le suivi de la gestion de leurs comptes ouvert dans les livres. Sur un total de près de 214 000 clients particuliers, 2 950 ont été identifiés comme étant en situation de fragilité financière. Ces clients ont été contactés personnellement pour leur proposer l’Offre Clients Fragiles, adaptée à leur besoin et dont le montant des frais d’incident est plafonné.

Depuis 2019, le Crédit Coopératif a signé une convention de partenariat avec Crésus, un réseau pour accompagner et prévenir l’exclusion financière. Un pilote a été lancé en juin et novembre 2019 sur la Délégation Ouest, puis étendu en novembre à la Délégation Nord Est Centre pour tester les outils de détection et de pilotage. L’accompagnement des clients en difficultés par Crésus va du coaching budgétaire, à l’aide au dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en passant par de la médiation de dettes et de l’aide au réaménagement de créances. En avril 2019, le Crédit Coopératif a pris la décision de diviser par deux pour tous les clients le montant de la commission d’intervention, de huit à quatre euros, ce qui a eu pour effet de diminuer de façon significative les frais d’incidents facturés à nos clients en cas de dépassement de l’autorisation du compte. Cette diminution des frais d’incidents pour l’ensemble de nos clients particuliers bénéficie plus particulièrement aux clients en difficulté financière dont les comptes ont plus souvent tendance à dépasser le montant des découverts autorisés. Au cours de l’année 2020, près de 28 000 clients ont pu bénéficier de cette réduction de frais, représentant un montant global non-facturé de 450 000 euros.

2020

Libellé

Unité

2019

Nombre de clients bénéficiant de l’Offre Clients Fragiles (stock) Nombre de clients bénéficiant de l’Offre Clients Fragiles (flux) Nombre de clients bénéficiant du Service Bancaire de Base (stock) Nombre de clients bénéficiant du Service Bancaire de Base (flux)

/ / / /

279 141 207

239 133 277

31

47

2.6.2 Fondamental 5 : Vivre ensemble la Coopérative

Responsabilité en tant que coopérative

la liberté d’adhésion : selon le principe de la liberté d’adhésion, tout ● client peut devenir sociétaire du Crédit Coopératif, à condition de remplir les critères fixés par les statuts et être agréé par le Conseil d’administration. Au Crédit Coopératif, le statut de sociétaire est réservé aux personnes morales ; la règle « une personne, une voix » : tous les sociétaires disposent ● du même droit de vote à l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales qu’ils détiennent ; les réserves impartageables : chaque année, une part significative du ● résultat du Crédit Coopératif est mise en réserve (avec un minimum de 15 % du résultat net). Ces réserves sont impartageables : elles sont le bien collectif des sociétaires actuels et futurs ainsi que l’héritage collectif des générations antérieures ; la rémunération limitée du capital : une partie du bénéfice ● distribuable peut être versée aux sociétaires sous la forme d’une rémunération des parts sociales qu’ils détiennent. Selon le principe de rémunération limitée du capital, les parts sociales d’une coopérative ne peuvent être rémunérées au-delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) des trois dernières années, majoré de 2 % ; la ristourne coopérative : le Crédit Coopératif peut également ● affecter une partie de son bénéfice distribuable sous la forme d’une ristourne à ses sociétaires, proportionnellement au montant des opérations réalisées avec chacun d’eux. La gouvernance du Crédit Coopératif est détaillée dans le chapitre 1.1 du rapport du gouvernement d’entreprise. Le Crédit Coopératif a défini de manière volontaire, un ensemble d’indicateurs répondant aux 7 grands principes de l’Alliance Coopérative Internationale pour évaluer leurs pratiques coopératives.

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, 46+D3, *667C9(;0- .(9(5; +, :;()030;C

,; +, 9C:030,5*, Les sociétaires du Crédit Coopératif sont des personnes morales qui élisent lors des Assemblées générales régionales des délégués. Ces délégués représentent les sociétaires et portent leurs votes lors de l’Assemblée générale des délégués, permettant d’adopter ou de refuser les résolutions proposées par le Conseil d’administration. Les clients « associés » du Crédit Coopératif sont des personnes physiques, qui élisent leurs représentants lors des Assemblées spéciales et expriment leur avis sur les résolutions proposées par le Conseil d’administration. La gouvernance du Crédit Coopératif est marquée par les dispositions spécifiques régissant le fonctionnement des coopératives, inscrites dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : la double qualité : le Crédit Coopératif appartient à ses sociétaires ● qui ont la double qualité, de propriétaires et de clients de leur banque. Les sociétaires du Crédit Coopératif, qui sont majoritairement des personnes morales de l’économie sociale (associations, coopératives ou adhérents de coopératives, mutuelles, organismes HLM…), constituent son Assemblée générale ;

90 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020