Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Déclaration de performance extra-financière

organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs ● du Groupe ; prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais ● et des charges selon la granularité exigée ; déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et ● vis-à-vis du marché, obligations de best execution et de best selection . Conformément aux exigences de la réglementation européenne relative aux abus de marché, le Crédit Coopératif a un dispositif de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché, intégré dans son dispositif de contrôle interne. Le traitement des alertes et l’analyse des cas potentiels d’abus de marché s’effectuent grâce à un outil de surveillance au sein du département Conformité. , Le Crédit Coopératif ne commercialise que des produits de couverture et se refuse à proposer tout produit d’optimisation et toute stratégie ayant une indexation différente de la dette sous-jacente. La salle des marchés présente les stratégies les plus adaptées au besoin des clients, toujours en lien avec l’indexation, le montant et la durée de la dette à couvrir. La salle des marchés applique scrupuleusement la politique produit sur les activités taux, change et matières premières avec une palette de stratégies de couverture la plus protectrice pour le client. La banque s’assure, à la mise en place de chaque opération, que les montants couverts correspondent bien à une réalité économique dans l’entreprise cliente. - Le Groupe Crédit Coopératif est engagé dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt et condamne fermement l’évasion fiscale. Le Groupe Crédit Coopératif dont BTP Banque et Ecofi s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), sauf exceptions dûment justifiées examinées dans le cadre d’une procédure associant le Responsable de la Conformité. À partir du classement des principales juridictions réalisé par la coordination internationale Tax Justice Network mis à jour en 2020 de la liste des États et Territoires non Coopératifs (ETNC) établie par décret et de la liste noire de l’OCDE des juridictions classées comme paradis fiscaux, des lignes directrices ont été mises en place, applicables aux actifs bancaires et financiers détenus par le Crédit Coopératif et ses filiales. Elles précisent la liste des pays exclus et des opérations concernées, ainsi que les situations pouvant conduire à une décision d’exception. Au 31 décembre 2020 cette liste est constituée de 71 pays. De plus, la méthodologie de notation ESG des sociétés par Ecofi prend en compte le niveau de responsabilité fiscale des sociétés en termes de politiques adoptées et de transparence fournie. Ecofi utilise les informations fournies par l’agence de notation ESG Vigeo Eiris, qui s’appuie également sur des ONG et des institutions internationales avec des compétences reconnues sur les enjeux de transparence fiscale. Le poids du critère de responsabilité fiscale dans la notation des émetteurs est particulièrement élevé chez Ecofi, puisqu’il fait partie d’un des quatre critères de la « Touche Ecofi » représentative des valeurs du groupe Crédit Coopératif qui pèse 30 % dans le calcul de la note ESG globale de chaque émetteur. ( :(33, +,: 4(9*/C: <;;, *65;9, 3KC=(:065 -0:*(3, ,>*3<:065 .C6.9(7/08<,

S’agissant des flux bancaires, plusieurs dispositifs de contrôle qui relèvent de la sécurité et de la déontologie ont été mis en place et sont détaillés dans la partie 9.7.2 du rapport de gestion relative à la lutte contre la corruption. Ces dispositifs permettent notamment de détecter les opérations atypiques, d’effectuer les examens nécessaires et les déclarations auprès du service Tracfin dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, le Groupe Crédit Coopératif paie ses impôts à 100 % en France, à l’exception des filiales Inpulse et Tise qui paient leurs impôts dans leur pays respectif, c’est-à-dire en Belgique et en Pologne. ( Le Crédit Coopératif s’attache à faire preuve de pédagogie en adoptant une communication claire et adaptée. Il utilise de nombreux supports pour expliquer ses activités et ses principes d’action : schéma du circuit de l’argent qui détaille les ressources de la banque ● et les secteurs financés ; guides tarifaires pédagogiques ; ● vidéos présentant les projets financés à partir du Compte Agir, des ● livrets Rev3 et Coopération pour ma Région ; rubrique « Mes engagements » de l’espace particuliers du site ● internet qui reporte les dons issus des produits de partage et l’actualité des associations soutenues. ) La conformité des produits et services commercialisés et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe Crédit Coopératif. Dans cette optique, la fonction conformité du Groupe Crédit Coopératif place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités. Les collaborateurs du Crédit Coopératif sont ainsi régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent en premier lieu à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux embauchés et/ou collaborateurs de la force commerciale, et une formation à la déontologie a été mise en place intitulée « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». * Pour prévenir le défaut de conseil en matière d’épargne financière, la banque s’appuie sur une documentation et des procédures formalisées de recueil des informations clients, d’évaluation des connaissances et de l’expérience en matière d’instrument financier et sur l’établissement du conseil. De plus, le parcours de commercialisation des produits financiers est encadré par l’outil informatique avec un contrôle de l’adéquation des produits proposés au client en fonction du profil investisseur du client. La banque s’assure que tous les collaborateurs chargés de vendre des instruments financiers sont habilités à le faire, soit du fait de leur expérience dans le Groupe Crédit Coopératif, (« clause de grand-père » pour les collaborateurs en fonction à fin juin 2010), soit par la détention d’une certification AMF permettant de s’assurer d’un niveau de connaissances minimales défini par le régulateur. Ce sujet est intégré dans le plan de contrôle permanent de l’établissement. Fondamental 3 : La prise en compte des besoins des clients $9(5:7(9,5*, ,; 7C+(.6.0, 96;,*;065 +, 3( *30,5;D3, 9C=,5;065 +< +C-(<; +, *65:,03

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87 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020