Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Déclaration de performance extra-financière

les réserves impartageables : chaque année, une part significative du ● résultat du Crédit Coopératif est mise en réserve (avec un minimum de 15 % du résultat net). Ces réserves sont impartageables : elles sont le bien collectif des sociétaires actuels et futurs ainsi que l’héritage collectif des générations antérieures ; la rémunération limitée du capital : une partie du bénéfice ● distribuable peut être versée aux sociétaires sous la forme d’une rémunération des parts sociales qu’ils détiennent. Selon le principe de rémunération limitée du capital, les parts sociales d’une coopérative ne peuvent être rémunérées au-delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) des trois dernières années, majoré de 2 % ; la ristourne coopérative : le Crédit Coopératif peut également ● affecter une partie de son bénéfice distribuable sous la forme d’une ristourne à ses sociétaires, proportionnellement au montant des opérations réalisées avec chacun d’eux. La gouvernance du Crédit Coopératif est détaillée dans le chapitre 1.1 du rapport du gouvernement d’entreprise.

Les clients « associés » du Crédit Coopératif sont des personnes physiques, qui élisent leurs représentants lors des Assemblées spéciales et expriment leur avis sur les résolutions proposées par le Conseil d’administration. La gouvernance du Crédit Coopératif est marquée par les dispositions spécifiques régissant le fonctionnement des coopératives, inscrites dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : la double qualité : le Crédit Coopératif appartient à ses sociétaires ● qui ont la double qualité de propriétaires et de clients de leur banque. Les sociétaires du Crédit Coopératif, qui sont majoritairement des personnes morales de l’économie sociale (associations, coopératives ou adhérents de coopératives, mutuelles, organismes HLM…), constituent son Assemblée générale ; la liberté d’adhésion : selon le principe de la liberté d’adhésion, tout ● client peut devenir sociétaire du Crédit Coopératif, à condition de remplir les critères fixés par les statuts et être agréé par le Conseil d’administration. Au Crédit Coopératif, le statut de sociétaire est réservé aux personnes morales ; la règle « une personne, une voix » : tous les sociétaires disposent ● du même droit de vote à l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales qu’ils détiennent ;

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65 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020