Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Organes d’administration, de direction et de surveillance

3.3.3

Organisation de la Direction

Le Directeur général exerce ses pouvoirs et attributions dans le respect des pouvoirs et attributions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Directeur général délégué et Dirigeant effectif, M. Jean-Paul Courtois, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans son domaine de compétence. Ces pouvoirs comportent, avec l’accord du Directeur général, la capacité de subdéléguer. Néanmoins, en matière de crédits et de garanties, les administrateurs sont consultés afin de rendre un avis consultatif pour les demandes de crédit dépassant les montants ci-dessous : 5 millions d’euros pour les contreparties notées jusqu’à 11 ; ● 8 millions d’euros pour les contreparties notées de 6 à 10 ; ● 10 millions d’euros pour les contreparties notées de 1 à 5, dans un ● encours global ne dépassant pas 5 % des fonds propres du Crédit Coopératif.

générale La gouvernance de l’exécutif est organisée autour du Comité de Direction générale. Ce Comité a en charge la mise en œuvre de la stratégie du Groupe Crédit Coopératif définie par le Conseil d’administration et la conduite des grands projets de transformation. Il assure également la bonne transmission d’informations à tous les niveaux du Groupe Crédit Coopératif et engage les actions nécessaires à la bonne conduite des projets de transformation. Il comprend la Direction générale, la Direction générale déléguée, la Direction du réseau commercial, la Direction du développement, la Direction financière, la Direction des Ressources humaines, la Direction de la stratégie et de la communication coopérative, la Direction des opérations, la Direction des Crédits, la Direction des Risques et de la Conformité, les présidents de directoire de BTP Banque et d’Ecofi Investissements. Les délégués généraux du réseau Crédit Coopératif et la Direction de l’Audit interne sont considérés comme invités permanents au Comité de Direction générale. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ou sur une plateforme de vote en ligne. Les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes non exprimés. Assemblées spéciales des porteurs de parts S’il existe plusieurs catégories de parts, aucune modification ne peut être faite aux droits des parts d’une de ces catégories sans vote conforme d’une Assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les sociétaires et, en outre, sans vote également conforme d’une Assemblée générale ouverte aux seuls propriétaires des parts de la catégorie intéressée. En outre, les règles applicables à l’Assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont celles déterminées par l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret 93-674 du 21 mars 1993. Assemblées des titulaires de certificats coopératifs d’associés (CCA) et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement (CCI) Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés et des titulaires de certificats d’investissement n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en Assemblées spéciales dans les conditions réglementaires. Ces Assemblées ne sont actuellement pas convoquées, en raison de l’absence de CCA et de CCI.

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3.4

Les Assemblées générales

Mode de convocation 3.4.1 Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi, notamment, les parts étant nominatives, la convocation peut être faite par lettre ordinaire adressée à chaque sociétaire ou par courrier électronique après accord du sociétaire. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l’envoi de la lettre de convocation et la date de l’Assemblée est de quinze jours au moins. Assemblées générales ordinaires L’Assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent et le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ou sur une plateforme de vote en ligne. Les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes non exprimés. Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, après approbation de BPCE SA, à apporter aux statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractère, l’objet ni la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement de parts régulièrement décidé et effectué. Les différentes formes 3.4.2 d’Assemblée

33 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020