Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au décembre 2020 3

Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».

Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; ● et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation ● augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

96+<0;: +,: *65;9(;: +, 36*(;065 J )(033,<9

Exercice 2020

Exercice 2019

en milliers d’euros

1 644

2 887

Intérêts et produits assimilés

Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement

(4 219) (2 575)

(10 498) (7 611)

Produits de location-financement

Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple

0

0

@*/C(5*0,9 +,: *9C(5*,: +, 36*(;065 -05(5*,4,5;

31/12/2020

31/12/2019

Durée résiduelle

Durée résiduelle

1 an < 2 ans

2 ans < 3 ans

3 ans < 4 ans

4 ans < 5 ans > 5 ans Total

1 an à 5 ans > 5 ans Total

< 1 an

< 1 an

en milliers d’euros

Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers

53 600 31 138 13 508 5 148 1 343

630 105 367 78 533 106 144 1 600 186 277

52 757 30 165 12 880 4 832 1 241

564 102 439 77 655 102 974 1 496 182 125

66 2 928 878 3 170 104 4 152

843

973

628

316

102

Opérations de location en tant que preneur 11.2.2

Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques ● découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. ●

L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020